L 143-4 du code rural et de la pêche maritime pour considérer qu'elles y étaient soumises, la cour d'appel a violé les articles L 143-1 et L 143-4 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction

Les intimés rétorquent que le congé qu'ils ont fait délivrer respecte les dispositions de l'article L 411-47 du code rural et de la pêche maritime, que la cession du bail rural dans le cadre familial est

1315 du Code civil et, ensemble, l'article L. 411-35 du Code rural ; 2 ) qu'en se déterminant comme elle l'a fait et en se retranchant derrière le fait - isolé- qu'un tiers aurait acquitté une taxe d'habitation

ET FILS, la Cour d'appel a violé l'article L. 411-59 du Code rural ; 9°) ALORS QUE la valeur d'un congé s'apprécie à la date prévue pour la reprise ; qu'en l'espèce, tandis que le congé du 8 décembre

L'article R. 414-5 du même code dispose quant à lui que : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire

Sur ce': Sur le bail rural L'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour

L. 411- 47 du code rural. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime : 9.

Jean-François X... au sens de l'article L. 411-34 du Code rural, de sorte que ses motifs, même considérés comme le soutien nécessaire du dispositif revêtu de la chose jugée de sa décision, n'ont pas accueilli

[I] [A] au regard des dispositions de l'article L 411-58, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime, qui n'est pas fondé, ne sera pas accueilli.

L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-11, alinéas 1er et 3, du code rural et de la pêche maritime : 6.

SUR CE Considérant que l'article L. 411-1 du code rural dispose que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole

; qu'en refusant de procéder à cette requalification qui s'imposait, la cour d'appel viole l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, l'article L. 481-1 du même code, tel que modifiés par

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 61-II DE LA LOI DU 4 JUILLET 1980 MODIFIANT L'ARTICLE 845, ALINEA 6, DEVENU L'ARTICLE L. 411-58, ALINEA 5 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, SI L'OPERATION

Y... ne demande pas remboursement de ses coûts de plantations, ce qui relèverait de l'obligation du bailleur d'assurer la pérennité du vignoble, et serait étranger à l'article L. 411-69 du code rural,

du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-31, II, 1°, et L. 411-35, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime : 9.

-35 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-31, II, 1°, et L. 411-35, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime : 8.

aux articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime ou de justifier bénéficier d'une autorisation d'exploiter en application de ces dispositions. 10.

en faveur de Marcel X..., la transmission de ce bail à son fils Francis impliquait le respect des règles d'ordre public de l'article L. 411-35 du Code rural qui exige l'accord du bailleur et, à défaut