Aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III au même code : « Pour l’application du C du II de l’article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d’un local est la somme, le cas échéant arrondie

000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la décision, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné M.

L. 3132-29 du code du travail, l'a condamnée à 2 500 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-37 du code pénal, préliminaire, 485, 512, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué confirmatif a déclaré M.

Zheng à la peine de 24 mois d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis; "alors qu'en matière correctionnelle, selon les dispositions combinées des articles 132-19 et 132-24 du Code pénal, le choix d'une

Il convient également de condamner Monsieur [R] [U] à payer à Madame [P] la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - le code de justice administrative.

L. 511-1 du code de justice administrative : Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire (

l'homme et du citoyen, des articles L. 411-1, L. 415-3, L. 415-4 du code de l'environnement, des articles 122-7 du code pénal, des articles 1382 et 1383 du code civil, des articles préliminaire, 515,

[I] [G] à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l'instance.

, - condamné Maître [X] à verser à Mme [M] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Maître [X] aux entiers dépens.

- condamner la société RTE à une indemnité de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

PERINETTIConseiller Mme CIABRINIConseiller *************** Assistés de : Mme MAGIS *************** Statuant sans audience, conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure

sur les moyens relevé d'office, tirés : - de ce qu'il résulte des dispositions de l'article L. 511-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la reconnaissance de la qualité

à l'article 514 du code de procédure civile ; -Condamne in solidum Mme [E] [U] et M.

Ce taux est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie ..." ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : "Une modification des tarifs supérieure de 5 points à la variation définie à l'article

2 de l'article R. 235-6 du même code.