La cour a opposé par ailleurs à la société Interfimo le non respect des dispositions de l'article L 622-32 ancien du code de commerce, devenu l'article L 643-11 du même code, selon lequel le créancier,

Par conclusions du 24 juin 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L. 626-30 et R. 626-58-1 et R 626-58-1 5ème alinéa du code du commerce, de: déclarer son appel recevable, au fond, débouter

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

décrits dans les articles 695 et suivants du Code de procédure civile, outre les émoluments des Commissaires de Justice, figurant à l’article A444-32 du Code de commerce.

dispositions de l'article R. 621-12. ". 3.

qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour revente à perte, à la peine de 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 223-23, L. 225-254 du Code de commerce (anciens articles 53 et 247 de la loi du 24 juillet 1966), L. 621-1, L 621-7, L. 626-1, L. 626-2 et L.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

L. 621-43 : " la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture ", alors qu'elle est devenue selon le nouvel article L. 622-24 : " la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture

1382 du code civil et 169 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-32 III du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 66 et 69 du décret du 27 décembre

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [B] [J], [Adresse 6], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

[N] [S], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 III du code de commerce.

état de cause, l'inobservation des dispositions de cet article n'est pas sanctionnée par la nullité de la procédure ; "alors que l'application des dispositions combinées des articles 105 du Code de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1151, 2052 du code civil et L. 621-8 ancien du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de

L. 627, alinéa 1, du Code de la santé publique ; que les seuls motifs susénoncés ne justifient pas légalement le rejet de l'exception d'incompétence ; " alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article

; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 510 et 591 du Code de procédure pénale, et R. 812-2 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce qu'il apparaît des mentions

32 et 55 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, de l'article 1er-I de la loi de finances n 63-628 du 2 juillet 1963, 121-3 et 131-35 du nouveau Code pénal, 1134 du Code civil et 593 du Code