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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613722e7cd58014677403047
18 juillet 1997
18 juillet 1997
L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que, dès lors, en fixant comme point de départ de la prescription
Source officiellesoc
613722eacd580146774031fd
18 juillet 1997
18 juillet 1997
L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que, dès lors, en fixant comme point de départ de la prescription
Source officiellesoc
613722d6cd580146774021da
18 juillet 1997
18 juillet 1997
L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que, dès lors, en fixant comme point de départ de la prescription
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613722d6cd580146774021db
18 juillet 1997
18 juillet 1997
L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que, dès lors, en fixant comme point de départ de la prescription
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613722d6cd580146774021dc
18 juillet 1997
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L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que, dès lors, en fixant comme point de départ de la prescription
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613722d6cd580146774021dd
18 juillet 1997
18 juillet 1997
L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que, dès lors, en fixant comme point de départ de la prescription
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613722d6cd580146774021df
18 juillet 1997
18 juillet 1997
L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que, dès lors, en fixant comme point de départ de la prescription
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613722d6cd580146774021e0
18 juillet 1997
18 juillet 1997
L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que, dès lors, en fixant comme point de départ de la prescription
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613722d6cd580146774021e2
18 juillet 1997
18 juillet 1997
L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que, dès lors, en fixant comme point de départ de la prescription
Source officielle8ème chambre
653a0694d0451e8318d0ea1b
25 octobre 2023
25 octobre 2023
1150, 1165 et 1355 du Code civil , Vu l'article 954 alinéa 1er du Code de procédure civile, Vu l'article 146 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu le Contrat de sous-traitance convenu entre les
Source officiellecomm
ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01120
1 décembre 2009
1 décembre 2009
X..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-104 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 102 de la
Source officielle2ème Chambre
62e8be984f6d33e2e97f0a3e
29 juillet 2022
29 juillet 2022
A titre principal, Sur l'extinction des contrats de cautionnement avant l'exigibilité de la dette, Vu l'article 2292 ancien du code civil, Vu l'article L. 622-29 du code de commerce, Constater l'absence
Source officielleAFFAIRE EN DELIBERE
69f09365cdc6046d47d3582f
27 avril 2026
27 avril 2026
1103 du code civil et L.110-3 du code de commerce ainsi qu'également sur la jurisprudence ; GC BTP fait valoir que le marché initial, pour un montant de 73 233,93 euros TTC, a été intégralement exécuté
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75d08b510604f5bc1e62
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75d18b510604f5bc1e64
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75d18b510604f5bc1e66
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75d18b510604f5bc1e68
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75d18b510604f5bc1e6a
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75d18b510604f5bc1e6c
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75d18b510604f5bc1e6e
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
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