AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00627
4 octobre 2023
4 octobre 2023
, la cour d'appel a violé par fausse application l'article R. 661-6 du code de commerce ; 2°/ que le mandataire judiciaire ne peut agir dans l'intérêt personnel et exclusif d'un seul des créanciers
Source officiellePage 57 sur 450
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00187
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'est invoquée l'existence d'un excès de pouvoir Vu l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce : 21.
Source officielle