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8 987 résultats pour « article L 661-10 du Code de Commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00627

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

, la cour d'appel a violé par fausse application l'article R. 661-6 du code de commerce ; 2°/ que le mandataire judiciaire ne peut agir dans l'intérêt personnel et exclusif d'un seul des créanciers

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00187

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'est invoquée l'existence d'un excès de pouvoir Vu l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce : 21.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00186

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'est invoquée l'existence d'un excès de pouvoir Vu l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce : 21.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00185

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'est invoquée l'existence d'un excès de pouvoir Vu l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce : 21.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01383

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

B... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 661-3 du code de commerce, ensemble l'article 583

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00629

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

[M] a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées : « Les articles L. 661-7 et L. 642-3 du code de

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2206063_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

D'autre part, aux termes de l'article R. 661-1 du code de commerce : " Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd981ccdc6046d4725f572

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

DECISION LE TRIBUNAL Statuant par jugement en premier ressort, exécutoire par provision, conformément à l'article R.661-1 du code de commerce, Vu les articles L.627-1 et suivants du code de commerce

Source officielle
TCOM

Référés

69de329fcdc6046d47327b62

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

453 du code de procédure civile ; SUR QUOI, LE PRÉSIDENT Ordonnance requise par défaut de la société défenderesse Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article 472 du code de procédure

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2026:0113JUD004806119

Admin. suprême

13 janvier 2026

13 janvier 2026

    L’article 107 du code de procédure civile n o 6100 adopté le 4   février 2011, tel qu’en vigueur à l’époque des faits, se lit comme suit   : «   1)     Dans les cas

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0cab5cdc6046d47dada93

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L. 645-1 et suivants du code de commerce ; ATTENDU que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2dd35cdc6046d47a311ca

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

.

69c92bcecdc6046d4766b309

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro

Source officielle
TCOM

.

69c92c20cdc6046d4766b877

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro

Source officielle
TCOM

.

69b776a9cdc6046d47d05857

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 920746013 de la SAS CLI, exerçant

Source officielle
TCOM

.

69b77901cdc6046d47d07e2e

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Vu la requête du Ministère Public en date du 15/10/2024 sollicitant l'ouverture d'une

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TCOM

.

69b7797ecdc6046d47d085dd

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 878555903 de la SAS FAMILY COIFFURE, exerçant une

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TCOM

Trib. de Commerce

69fb2259cdc6046d47c91604

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

La société PHARMACIE D'ETOGES SARL a déposé une requête par mail aux fins de désignation d'un administrateur judiciaire, conformément à l'article L.621-4 du code de commerce.

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CA

Cour d'Appel

DONNANCE DE REFERE 10 Juillet 2015 Madame Nathalie Xc/Madame Philippe Y

6253cd24bd3db21cbdd92647

Appel

10 juillet 2015

10 juillet 2015

N DOSSIER N 15/ 00024 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE 10 Juillet 2015 Madame Nathalie X... c/ Madame Philippe Y...

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TCOM

1ère A

69dcec37cdc6046d4715e7a8

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Dit que, conformément à l'article R 621 - 3 du Code de Commerce, le greffier communiquera le rapport au débiteur et au Ministère Public et qu'il informera, s'il y a lieu, le comité d'entreprise ou à défaut

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