En second lieu, en application de l’article R. 741-2 du code de justice administrative, la décision rendue par une juridiction administrative « contient (…) les visas des dispositions législatives ou réglementaires

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1.

Sur la régularité du jugement attaqué du tribunal administratif de Bastia du 4 février 2021 : Aux termes de l’article R. 741-2 du code de justice administrative : « La décision (…) / contient le nom

Aux termes du quatrième alinéa de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, reproduits à l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " () Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et

L. 741-2 du code de justice administrative : 19.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu’il a été rendu en méconnaissance des dispositions de l’article R. 741-2 du code de justice administrative à défaut d’analyse suffisante des

R. 741-2 du code de justice administrative et qu'il est insuffisamment motivé au regard du moyen tiré de la violation de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - la décision

Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :

Il soutient que : - le jugement attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative dès lors que le tribunal administratif a omis de viser et d'analyser le mémoire

Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il ne vise ni n'analyse l'ensemble des mémoires des parties, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice

Selon les dispositions de l’article L 741-2 du code de la consommation “En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

, outrageant et diffamatoire du mémoire du préfet du Nord sur le fondement de l'article L. 741-2 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1.

A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de M.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le jugement attaqué méconnaît l'article R. 741-2 du code de justice administrative ; - il est insuffisamment motivé ; - l'assujettissement à l'impôt

R. 741-2 du code de justice administrative ; - le jugement attaqué méconnaît le 2° de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme dès lors que la construction projetée revêt le caractère d'une installation

de formation d'artistes : 1° 25 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée ; 2° La totalité des sommes perçues en application des articles L. 122-10, L. 132-20-1, L. 214-1, L. 217-2

L. 331-2 du code rural : " I.