En l'occurrence, il incombe à Pascal & Annick X..., demandeurs en indemnisation, de prouver, en application de l'article 1315 alinéa 1er du code civil, que les trois opérations dans lesquelles ils ont

450 du code de procédure civile

; -25 euros à titre de rappel de salaires sur les heures majorées du dimanche, congés payés en sus ; -4. 563, 73 euros à titre de rappel de salaires sur les heures de pause, congés payés en sus ; -2412

946 alinéa 2 du code de procédure civile, d'être représentée à l'audience COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire

Le lot n° 4 " revêtement de surface " a été confié à la société Sud-Ouest Pavage, par un acte d'engagement du 5 mars 2007 pour un montant de 1 940 818,95 euros hors taxes.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 AVRIL 2026 N° RG 24/03247 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W2WZ AFFAIRE : CPAM

La caisse sera condamnée au paiement d'une somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 11 Avril 2023.

Les dispositions du jugement déféré relatives à l'application de l'article de l'article 700 du code de procédure aux dépens sont confirmées.

[X] à payer à la société Action Logement Services la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.

, une indemnité de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l'appelant soit débouté de l'ensemble de ses prétentions et condamné à leur verser une somme de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile en sus des entiers dépens.

  An appeal in accordance with this section must be based on the reasons set out in Sections 943, 945 sub-sections 1 to 3 and 963 sub-section 1 no 1.

le précise l'article L. 723-2 du code rural et de la pèche maritime et se trouve chargé du recouvrement des cotisations et accessoires comme le rappelle l'article L. 725-3 sus mentionné.

---==oO§Oo==--- COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Mars 2015, en audience en chambre du conseil, les

. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Mars 2015, en audience en chambre du

HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Monsieur ADJAL (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire