L. 1235-3, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail.

L. 1233-66 et L. 1233-45 du code du travail relatifs au licenciement économique, la cour doit statuer sur l'insuffisance professionnelle imputée au salarié.

dissimulé, . 9 564,08 euros à titre de dommages-intérêts au visa de l'article 1231-1 du code civil, . 14 346,12 euros au titre de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, . subsidiairement, 2 391,02

» ; Attendu qu'en application de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

L. 2311-1 et L. 2321-1 du Code du travail.

En vertu des dispositions de l'article L 1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ensemble l'article L. 1331-1 du même code ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts

En raison de son ancienneté d'au moins deux ans, Madame X... avait droit à un préavis de deux mois comme l'édicte l'article L. 1234-4 du code du travail.

Les dispositions de l'article L.1235-3, L.1235-3-1 et L.1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au

En application de l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de doute, celui-ci profite au salarié.

L 1234-9 du code du travail.

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que c'est sans méconnaître le principe de la contradiction, que la cour d'appel qui a fait ressortir que l'employeur ne

L. 122-14-2 alinéa 2 ancien du code du travail devenu l'article L. 1233-16.

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-1 du Code du travail ; QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QUE le salarié lui-même avait fait valoir, pour se défendre du grief mentionné par la lettre de licenciement

3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

L. 1235-3 du code du travail, - condamner la société à lui régler la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 8.

Enfin, la procédure est régulière, comme menée dans le respect des dispositions des articles L. 1233-8 et L. 2323-15 du code du travail, l'association ayant consulté la délégation unique, réunie en formation

a violé les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail.