code de commerce, ensemble les articles 455, 456, 458, 480 du code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'introduction d'un recours visant à

L. 1226-14 du code du travail.

L 1235-4 et R 1235-2 du Code du Travail, une copie de la présente décision sera adressée à l'institution nationale publique Pôle Emploi ; Ordonne, à la société [9]-[8]/[7], de délivrer à Mme [J] les

à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 du Code du travail ; que par application de l'article L. 1226-16 du même Code, cette indemnité est calculée sur la base du

L. 1243-4 du code du travail : * 6 122,38 euros à M.

L. 1243-4 du code du travail : * 6 122,38 euros à M.

kilométriques ; - 107 euros sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil ; - et ce faisant condamner la SARL [2] à lui payer : - 739,10 euros au titre des indemnités kilométriques ; - 107 euros

de la durée du travail prévue à la convention de forfait, sur le fondement des articles L.3121-61 et L.3121-66 du code du travail prévoyant l'indemnisation de ce préjudice spécifique, 6) requalifier

Sur le licenciement pour faute grave Il résulte des dispositions des articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle

L1226-2 du Code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-4 devenu L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon

[B] [K] : 80 % rejette les autres demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L 2323-31 (ancien) du Code du Travail et à l'article 1233-30 1° du Code du travail.

sans cause réelle et sérieuse sur le fondement des articles L.1235-2 et suivants du code du travail 3 611,22 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis 361,12 € à titre d'indemnité de congés payés

L. 1235-10, L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ; 2°) ALORS, en tout état de cause, QUE la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée en fonction des moyens dont dispose

Sur les conséquences de la rupture du contrat de travail : Sur les dommages intérêts : En application de l'article L.1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une

des articls L.1332-1 et suivants de code du travail, un avertissement.

Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail, 'l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée'.