du Travail, qui ne peut être utilement invoquée par l'appelante pour voir écarter les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail .

U... peut prétendre, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; qu'en considération

sans vérifier l'existence d'une irrégularité de procédure, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction en vigueur.

du Travail, qui ne peut être utilement invoquée par l'appelante pour voir écarter les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail .

des autorités administratives et judiciaire, les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 2422-4 du code du travail et les articles L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 2411-22 dudit code, dans leur rédaction

à écarter l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, et qu'il convient en conséquence d'allouer aux salariés une indemnité fixée à une somme comprise entre les montants

[K] : '85.210 euros en réparation des préjudices professionnel, moral et économique causés par son licenciement injustifié (article L. 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des

L.1235-3 du code du travail, ou, à titre subsidiaire, les sommes de 12 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-5 du code

une indemnité destinée à réparer le préjudice subi ne pouvant être inférieure à celle prévue par l'article L 1235-3 du Code du Travail, soit à 6 mois de salaire, outre une indemnité compensatrice

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1235-3 du code du travail ; Attendu que pour limiter la condamnation de la société à la somme

[S] [D] [R] les sommes suivantes : - 22 326 € de dommages et intérêts (soit l'équivalent de 7 mois de salaires en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du Code du travail), - 3 031,56

Par ailleurs, la salariée peut prétendre à des dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail.

qui lui avaient été proposés dans le secteur de l'automobile, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail et l'article

L. 1235-3 du code du travail.

L.1235-3 du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE l'employeur a proposé à Frédéric X... la convention de reclassement personnalisé prévue par les articles L. 1233-65 et suivants du code du travail et celui

H... en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, soit 30.000 €, constitue une juste réparation de son préjudice.

L 1235-3 du Code du travail