Chambre), au profit : 1°/ du Comité interprofessionnel du logement Midi-Méditerranée, dont le siège est ..., 2°/ de M.

A... contre l’article 3 de ce jugement.

venir dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du même code.

à l'aide juridique et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

à l'aide juridique et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

à l'aide juridique et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

à l'aide juridique et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

à l'aide juridique et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui instituent un recours administratif préalable obligatoire que la décision de la

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

Les appelantes demandent en outre la condamnation de l'administration fiscale à leur payer une somme de 8 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Or, comme l'énonce l'article L. 511-1 du code de justice administrative, le juge des référés ne peut prendre que des mesures provisoires et n'a pas le pouvoir d'annuler une décision administrative, ce

Bernard F..., demeurant 154, gare de La Bouble, 63700 Saint-Eloy-les-Mines, 5°/ M.

le versement d'une somme de 3000 euros, au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.