Dans leurs conclusions développées à l'audience, ils demandent au Tribunal : Vu les articles 763 et 770 du Code de procédure civile Vu les articles 82-1 du Code de procédure civile Vu les articles 42,

LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, la SAS Azur technologies immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 401 226

228-41 du Code rural, R. 228-1 du même Code, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevables les poursuites, condamné de La Bouillerie, pour chasse sur le terrain d'autrui, à une

présumer un partage de marché au sens des articles L. 420-1-4 du Code de commerce et 81-1 c) du traité de Rome ; que l'attribution de ces différents marchés peut permettre d'envisager l'hypothèse d'un

le pourvoi formé contre l'arrêt du 29 juin 2001 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23 et 222-24 du Code pénal, ensemble les articles 214, 215, 216, 591 et 593

revêtait pas le caractère majoritaire requis par les dispositions de l'article L. 1233-24-1 du code du travail et le Conseil d'Etat a, le 22 juillet 2015, rejeté les pourvois formés contre cet arrêt.

En outre, la responsabilité du liquidateur, du fait des fautes qu’il commet, est également sanctionnée par les tribunaux au visa de l’article 1240 du Code Civil.

R. 642-23 du code de commerce l' ordonnance produit les effets du commandement de payer valant saisie prévu à l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution et doit être publiée au fichier

L. 225-129 du code de commerce ; qu'il résulte de la deuxième résolution que l'assemblée générale extraordinaire "délègue au conseil d'administration les pouvoirs nécessaires à l'effet d'augmenter le

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

-22, 222-27, 222-28, 222-29, 222-30, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-48-1 du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la prescription

L. 232-1-I, L. 233-16 et L. 233-18 du code de commerce, L. 621-14 du code monétaire et financier et 222-2 et 632-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers) ; Mais attendu que la décision

L. 225-35 du code de commerce ; 6°/ que la clause de non-concurrence litigieuse selon laquelle M.

[X] à réparer l'entier préjudice subi par la commune de [Localité 1] sur le fondement de l'article L 223-2 du code de commerce et à payer à la commune de [Localité 1] : - dit n'y avoir lieu d'écarter

900 € en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-22, 222-23, alinéa 1, 222-29, 222-29-1, 222-30, 222-31, du code pénal, de l'article préliminaire, et des articles 81, 206, 211, 214, 215, 591 et

1583, 1351 du Code civil, de l'article L. 228-1 du Code de commerce, des articles 121-4, 313-1, 314-1 et 441-1 du Code pénal et des articles 177, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

31 du nouveau code de procédure civile, 1844-7 du code civil et L.. 225-248 du code de commerce ; Mais attendu que la circonstance qu'un actionnaire s'est opposé à l'adoption d'une résolution destinée