articles L.420-2 et L.462-7 du code de commerce. 10.

L. 8271-1 et suivants du code du travail dans leur version en vigueur en 2009 ; "2°) alors que faute de procès-verbal constatant les faits dénoncés au parquet, comme le prévoit l'article L. 8271-8 du

    L’article 1 de l’ordonnance d’urgence n o 79, adoptée par le gouvernement de la Roumanie le 16 juin 2000, se lisait comme suit   : Article 1. «   Les obligations de paiement de

Aux termes de l'article R. 751-4 du même code : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751 4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article

  --------------- (1) L'article 56 du code de procédure pénale est libellé comme suit : "La recusación podrá proponerse en cualquier estado de la causa, pero nunca después de comenzado el juicio oral

/2436, article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle). 50.

D E C I D E : Article 1er : Le solde du marché est fixé à la somme de 22 081,04 euros TTC au crédit de la société Eiffage.

Sur le moyen tiré d'une renonciation à se prévaloir de la prescription acquise Il résulte des articles 2250 et 2251 du code civil que seule une prescription acquise est susceptible de renonciation

et 221-6 nouveau du      Code pénal, réprimant le délit d'homicide involontaire,      n'exigent pas que la faute du prévenu en ait été la cause    

ainsi qu’aux articles   137 et 149 du code de procédure pénale (CPP).

Cette somme doit être actualisée par indexation comme demandé par la victime.

          Le requérant se pourvut en cassation contre cet arrêt en arguant comme moyen unique d'une violation des articles 6 par. 1 de la Convention et 593 (1) du

Elle observa que – comme les décisions de première et de deuxième instance l’auraient constaté et comme, d’ailleurs, cela n’aurait jamais été contesté – «   les violences perpétrées par la police

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[V] pour vice du consentement et dol ; * au vu des articles L 321-17 du code de commerce et 1382 ancien du code civil, de retenir la responsabilité délictuelle de la société Millon et Associés en sa

code civil et 122 du code de procédure civile, de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et en tout cas mal fondées, - réformer partiellement le jugement dont appel en ce qu'il

Il se basa sur l’article   241   §   2 alinéa 1 du code de procédure pénale (CPP). 19.

L'équité commande qu'il soit fait droit, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, aux demandes des acquéreurs, représentés par un seul avocat, par une seule condamnation, comme il

They relied in this respect on the Supreme Court's resolution and its construction of Article 258 § 2 of the Code of Criminal Procedure (see paragraphs 19 and 22 above).