avec la reconnaissance d'un travail à temps partiel, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, L. 242-8 et R.242-7 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 3123-1 du code du travail

242 du Code civil ; 3 / que le constat de Me Viaud établissait que la personne se trouvant dans la même maison que Mme X... était Maxence et non Christian Masson ; qu'en se fondant sur ce constat pour

Y... avait pu en disposer, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) ALORS QUE en s'abstenant de rechercher si, concrètement, M.

   As regards sexual offences, the Netherlands Criminal Code makes a distinction between rape (Article 242) and indecent assault (Article 246), recourse to physical violence also being a constituent

Et aux termes de l'article L. 241-9 de ce code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3°

son article 244 quater B ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

240 du Code civil; alors que, d'autre part, tout jugement doit être motivé; qu'en se bornant à affirmer l'existence de solutions propres à garantir la pérennité du GAEC, sans indiquer les éléments

Enfin, l'URSSAF rappelle qu'en application des articles R. 243-20 et R 244-2 du code de la sécurité sociale, la remise des majorations de retard suppose le paiement de la totalité des cotisations ayant

34, 39, 241 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base d légale ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats et des arrêts attaqués que les fonctions du

Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et

Cette réduction ne s'applique pas aux majorations et pénalités mentionnées aux articles L. 243-7-2, L. 243-7-6, L. 243-7-7 et L. 243-12-1.

Le premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent

handicapées mentionnée à l'article L. 245-2 () " Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

L. 242-1 du Code des assurances ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Amiens, 7 octobre 2003 et 29 janvier 2004), que la commune de Compiègne et le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM

6, 8, 485, 512, 689, 695-22-4 du code de procédure pénale, 113-6 alinéa 2, 442-2 du code pénal, ensemble violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt

570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL ET LE MEMOIRE PRODUIT EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 129 DU CODE DU

R. 133-8 du code de la sécurité sociale s'appliquent exclusivement aux redressements consécutifs à un contrôle qui n'est pas effectué en application des dispositions des articles L. 243-7 du code de la

[G] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,La condamnation de Mme [B] et M.