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Z... pour 1974 doit être fixé à 661 000 F ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu l'article 81-III de la loi n° 86-1317 du 31 décembre 1986, modifié par l'article 93 de

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262 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SEULE COMPETENTE POUR PRONONCER CETTE DISPENSE, DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'ASSISES NE POUVAIT PRONONCER LA DISPENSE PREVUE PAR L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

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237 et 238 du Code Civil ; Sur les conséquences du Divorce pour les époux : Sur l'usage du nom marital L'article 264 du Code Civil dispose que : « A la suite du divorce, chaque époux perd l'usage

En ce qui concerne la légalité interne : En premier lieu, aux termes de l’article R. 264-4 du code de l’action sociale et des familles : « Sont considérées comme ayant un lien avec la commune ou le

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