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83 373 résultats pour « article L. 264-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01215_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 57 sur 4169

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CC

cr

613725b3cd5801467741fe47

Cassation

11 mars 1997

11 mars 1997

320 ancien et 222-19 nouveau du Code pénal, L. 263-2-1 et L. 263-2 du Code du travail et 485 du Code de procédure pénale ; Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100465

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

268 du Code civil.

Source officielle
CC

cr

613725d1cd58014677420bdb

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

L. 221-5 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Pierre X... à deux amendes de

Source officielle
CC

cr

613725c5cd5801467742065b

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, des articles 546 et 593 du Code de procédure pénale,

Source officielle
CC

cr

613725c5cd5801467742065c

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, des articles 546 et 593 du Code de procédure pénale,

Source officielle
CC

cr

613725c7cd58014677420739

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, des articles 546 et 593 du Code de procédure pénale,

Source officielle
CC

cr

613725c7cd5801467742073a

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, des articles 546 et 593 du Code de procédure pénale,

Source officielle
CC

cr

613725c7cd5801467742073b

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, des articles 546 et 593 du Code de procédure pénale,

Source officielle
CC

cr

613725c7cd5801467742073c

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, des articles 546 et 593 du Code de procédure pénale,

Source officielle
CC

cr

613725c7cd5801467742073d

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, des articles 546 et 593 du Code de procédure pénale,

Source officielle
CC

cr

613725c7cd5801467742073e

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, des articles 546 et 593 du Code de procédure pénale,

Source officielle
CC

cr

613725c7cd5801467742073f

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, des articles 546 et 593 du Code de procédure pénale,

Source officielle
CC

cr

613725c7cd58014677420740

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, des articles 546 et 593 du Code de procédure pénale,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00038

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

[Y] que sur le pourvoi incident provoqué relevé par Mme [Q] ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que [E] [S] [I], veuve de [P] [E], est décédée le [Date décès 1] 2002 en laissant comme légataires

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200879

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

n° 79-262 du 21 mars 1979, conformément à l'article L. 644-1, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, se calculent pour une année N sur la base des revenus de l'année N-2 sans envisager de régularisation

Source officielle
CC

cr

613725eacd5801467742184a

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

francs avec sursis chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5 et R. 262-1, alinéas 1 et 2, du Code du travail, de l'article 593

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304359_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ3

60794d2a9ba5988459c483cc

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

L. 261-10, R. 261-1 et R. 261-4 du Code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, qu'aucune déclaration d'achèvement des travaux n'avait été produite

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201440

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Source officielle