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16 439 résultats pour « article L. 332-1 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère ch. civile

68660f82bbe0ac41ca81b16f

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[D] [U] à verser sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile les sommes de : . 1 500 euros à M. [V] [G], . 1 500 euros à M.

Source officielle

Page 57 sur 822

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CA

2ème Chambre

68676a28ae73470041cef84f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Concernant le cautionnement du 2 août 2016 L'article L.331-1 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au jour du cautionnement, prévoit que toute personne physique qui s'engage par acte

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69abf170cdc6046d47d1443b

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Désigne comme tenu d'exécuter le plan : LBL CONSULTING (SARL) Dit que les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai fixe par l'article L626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la proposition

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f474e3cdc6046d4732038f

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L.624-1 du code de commerce.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02299

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

591, 593, 706-141, 706-141-1, 706-150 du code de procédure pénale, 131-21 du code pénal et des articles 8 et 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motif et manque de base

Source officielle
CA

Chambre 1-4

5fdb0519698398994eb90b94

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

Il s'ensuit que par application de l'article L 622-22 du code de commerce, les créances de la SCI [Adresse 1] au titre de la retenue de finition et des pénalités diverses, qui sont des créances antérieures

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69e0a056cdc6046d476dc04e

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

L.631-15 II du code de commerce.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69ead334cdc6046d47534dc0

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Par jugement en date du 8 avril 1997 le tribunal a prorogé la période d'observation pour une durée de

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

669021c3766d1156dbbece4c

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

du logiciel ou à une traduction, une adaptation, un arrangement ou toute autre modification du logiciel, comme le précise l’article L.122-6-1 IV du Code de la propriété intellectuelle; que la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01012

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

l'attestation litigieuse, n'établissait une telle exploitation, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 4°/ que l'exploitation d'une marque suppose sa mise en

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6793332c32b173f45a7c8dd9

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 3 juin 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1193 et suivants, 2288 et suivants, 1343-2 du code civil, des articles L.332-1 et L.343-

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02226_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

697be023cdc6046d472cfca9

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

670eb7311c3411ff3454c99e

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01358

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

65 et 334 du code des douanes ; Mais attendu que l'arrêt constate que l'article 334 du code des douanes impose aux agents de l'administration des douanes de consigner dans les procès-verbaux de constat

Source officielle
CA

5ème Chambre

642e75f08b510604f5bc1f78

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

La société Honoré Quimper a formé recours contre ce jugement et a signifié à la SCI 337, par acte du 21 avril 2016, l'exercice de son droit d'option, conformément à l'article L. 145-57 du code de commerce

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

65a62e97448a370008a72184

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

et ce, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301181

Cassation

14 octobre 2009

14 octobre 2009

Y... ne rapportait pas la preuve que la possession du bien avait été non équivoque, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles 2219 et 2229 anciens du code civil, nouveaux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfdbd3db21cbdd8eca9

Appel

17 novembre 2009

17 novembre 2009

688 du code civil et 1264 du code de procédure civile, - qu'en l'absence d'enclave les conditions de l'article 682 du code civil ne sont pas réunies, - qu'aucun acte authentique de partage n'a été produit

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626512

Admin. suprême

25 janvier 1989

25 janvier 1989

à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société ; qu'aux termes de l'article 218 bis du même code : "Les sociétés ou personnes morales passibles

Source officielle