AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. civile
68660f82bbe0ac41ca81b16f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[D] [U] à verser sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile les sommes de : . 1 500 euros à M. [V] [G], . 1 500 euros à M.
Source officiellePage 57 sur 822
2ème Chambre
68676a28ae73470041cef84f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Concernant le cautionnement du 2 août 2016 L'article L.331-1 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au jour du cautionnement, prévoit que toute personne physique qui s'engage par acte
Source officielle