L. 412-2 du Code du travail ; et alors, selon le troisième moyen : 1 / que lorsque la demande de dommages et intérêts fondée sur l'article L. 412-2, alinéa 4, du Code du travail répare pour partie

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 409 et 410 du code de procédure civile : 5.

Z..., pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 112-1 et 450-1 du code pénal, 2 bis, 38, 215 ter , 414, 419 et 423 du code des douanes, L. 111-1, L. 111-2, L. 111-3, L. 111-8 , L. 111-9 et L. 112

Et aux termes de l'article R. 414-5 : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire des copies de sa requête

Selon l'article 410 du code de procédure civile, l'acquiescement peut être exprès ou implicite.

2044 du Code civil et l'article L. 412-19 du Code du travail ; 2 / que n'est pas illicite le licenciement d'un salarié protégé prononcé en vertu d'une autorisation postérieurement rétractée par son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 411

, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

L. 234-1 à L. 234-7, R. 234-3 du Code de la route, R. 26 du Code des débits de boissons, R. 3354 du Code de la santé publique, 427, 434, 463, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, 2240 et 2244 du code civil, de : ¢ Dire et juger les dispositions de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution inapplicables

322-1, 322-3, 3 , du code pénal, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué condamne le prévenu à la peine de trois mois d'emprisonnement

429, 537 et 593 du code de procédure pénale, R. 417-11 du code de la route, L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales, défaut de motifs et manque de base légale ; Vu l'article 593 du

au versement de la somme de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. De son côté, monsieur Z...

L. 412-11 du Code du Travail; qu'il n'a pas répondu aux moyens déterminants contenus dans la requête et tirés de l'absence jusqu'alors d'une section du syndicat ainsi que du défaut par Mme X... de tout

427 et 537 du code de procédure pénale, L. 412-30 et L. 121-3 du code de la route ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant

comme consolidé des lésions liées à l'accident, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard des articles L. 442-6 et L. 411-1 du code de la sécurité sociale.

L. 133-2 et L. 412-11 du Code du travail ; 3 / qu'un syndicat nouvellement crée ne peut être considéré comme étant représentatif que s'il justifie d'une activité réelle et de son dynamisme ; que cette

6. 3 b de la Convention européenne des droits de l'homme, 410, 512, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a statué par arrêt contradictoire à l'égard