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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2400586_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

le public et l’administration et de l’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02799_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA01834_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non de celles de l'article L. 421-3 du même code ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2200842_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel () est délivré par le président du

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2200843_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession () d'assistant familial est délivré par le président du

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA02788_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession () d'assistant familial est délivré par le président du conseil départemental

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102900_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles applicable aux assistants familiaux: " L'agrément est accordé () si les conditions d'accueil garantissent

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100465_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2501963_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2405077_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504854_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2108248_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 421-3 du même code : " Sont dispensés de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature, sauf lorsqu'ils sont implantés dans le périmètre d'un site patrimonial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504757_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104207_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Aux termes de l'article L. 421-3 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302453_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

R. 421-3 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002970_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002971_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008034623

Admin. suprême

19 mars 2001

19 mars 2001

, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires" ; que, par ailleurs, aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 421-3 du même code "lorsque le pétitionnaire

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2501513_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

-3 du code du travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2503144_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

examinés ; - le principe du contradictoire et ses droits de la défense ont été méconnus ; - la décision méconnait les dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et

Source officielle

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