AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb22bd3db21cbdd8ce5e
21 novembre 2008
21 novembre 2008
une " convention de forfait définie soit en heures sur l'année soit en jours " comme l'exige l'article 2 de l'accord du 29 janvier 2000, dès lors que le salaire versé chaque mois ne comprenait pas d'heures
Source officiellePage 57 sur 138
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01212_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
G ou de tout succombant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle