Le cadre juridique du litige est le suivant: l'article 10 de la loi du 10 février 2000 (codifié à l'article L.314-1 du code de l'énergie) oblige la société Electricité de France (EDF) à acheter l'électricité

462 et 463 du code de procédure civile, SUR CE, LA COUR, SUR L'ERREUR MATÉRIELLE Considérant qu'en page 4, l'arrêt rendu le 27 janvier 2010 vise les dernières écritures déposées par Monsieur

462 du Code de Procédure Civile.

L. 461-1, D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable, ensemble les articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique et l'article 8 de la Convention

000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et les dépens de l’article A444-32 du code de commerce en cas de recours

463 du code de procédure civile au moyen d'une requête auprès du premier juge.

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L.631-8 du code de commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L.641-1 de ce même code

461 du code de procédure civile permet au juge d’interpréter en cas de besoin les termes d’une décision à la suite d'une requête de l'une des parties.

L. 464-8 du code de commerce, le sursis à exécution d'une décision de sanction prononcée sur le fondement du I de l'article L. 464-2 du même code, doit s'apprécier en tenant compte de l'appartenance de

commerce, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, Vu les articles 1353, 1363 et 1799-1 du code civil, Vu la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, plus particulièrement

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 1 et 3 d) de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Sur les dépens et l'article 407 du code de procédure civile Mme [D] qui succombe doit être condamnée aux dépens.

cinq ; Que son chiffre d'affaires n'est pas supérieur à 750.000 euros ; Que dans ces conditions, vu les articles L 644-1, R 644-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation

o condamné la SARL Ctoonet à payer à la SAS [S] imprimeur cartonnier la somme de 1 500.00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

L145-5 du code de commerce souscrit sans renonciation au statut et donc en fraude de ses droits ; que l'article 5 de la loi n°89-468 du 10 juillet 1989 et l'article 462-1 du code de l'éducation relative

Le moyen, en ce qu'il revient à critiquer l'ordonnance comme n'ayant pas statué sur la demande en ce qu'elle se fondait sur certains textes du code de commerce, s'analyse en une omission de statuer qui

telle que fixée par l'article R. 4613-1 du Code du travail ou par un accord collectif plus favorable en application de l'article L. 4611-7 du même Code ; qu'en l'espèce, les syndicats exposants ont fait