700 du code de procédure civile, - condamné Mme [D] [P] aux entiers dépens, non compris le coût du commandement, - rappelé aux parties qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile,

Z... pour acquérir un fonds de commerce et qu'elle avait avalisés ; que Mme A... a notamment opposé la prescription de trois ans prévue par l'article 179 du Code de commerce devenu l'article L. 511-78

Selon l'article L. 110-1 du code de commerce la loi répute actes de commerce : 11° Entre toutes personnes, les cautionnements de dettes commerciales.

L. 512-4 et L. 511-21 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que la rubrique « aval » des deux billets à ordre comportait, au-dessus de la mention « bon pour aval » suivie de la signature

313-1, 441 du Code pénal, 2, 201, 212, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte des demandeurs

Civile) à comparaitre devant le tribunal de commerce de Bobigny le 12 février 2026 à 14 H et demande : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Voir dire et juger que les différentes demandes

aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme

que conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

à l'exécution desquelles il a dû être procédé d'office en application de l'article L. 511-16 du même code.

au préjudice des parties civiles, que la Cour portera à 5 000 francs pour chacune des parties civiles la somme accordée en première instance au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ;

En application de l'article R. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, la demande d'autorisation prévue à l'article L. 511-1 est formée par requête.

Elle invoque, par ailleurs, l’existence de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement et fait valoir que les conditions de l’article 511-1 du code des procédures civiles d’exécution demeurent

Par citation délivrée le 30 juillet 2025, la société LYSA a cité devant le tribunal de commerce de [Etablissement 1], Monsieur [O] [N] pour l'entendre : Vu l'article 1113 du Code Civil, Vu les articles

, de l'article 10 du règlement général des marchés de la bourse de commerce de Paris, homologué par arrêté ministériel du 16 septembre 1968, des articles 59, 60, 405 et 460 du Code pénal, des articles

[C] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Les [Localité 1] [G] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

L. 450-1 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 450-1 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, et le principe ne bis in idem : 10.

L. 215-1 et suivants et R. 215-1 et suivants du Code de la consommation, 56, 76, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des actes

L. 514-18 II, L. 514-19 I, L. 515-1, L. 512-1, L. 512-15, L. 511-1 du code de l'environnement, 1, 4 du code minier, 121-2 du code pénal, 388, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention