Par conclusions récapitulatives en défense, déposées au greffe le 29 janvier 2025, la société MTI demande au tribunal de : Vu les articles 1128, 1217, 1241 et 1363 du code civil, Vu l'article 32-1 du

L631-1 du code de commerce sont réunies ou d'une conversion de la procédure en liquidation judiciaire si les conditions de l'article L640-1 du même code sont réunies, Par ce même jugement, la SELARL

L 622-17 du code de commerce), lequel s'élève à la somme de 358.277,45 euros, - Concernant M.

L622-25 et R622-23 du code de commerce et à l'article 13.1 du contrat de prêt.

des articles 1134, 1142 et 1147, 1184, 1243 et 1382 anciens du code civil et L. 442-6 du code de commerce : - dire l'action recevable et bien fondée, - débouter l'association Avea de l'intégralité

Sur les intérêts En application des articles L.622-28 et L.641-3 du code de commerce, le jugement du tribunal de commerce qui a prononcé l'ouverture de la procédure collective à l'égard de la société

du dossier de demande de permis de construire présentent un caractère insuffisant ; - l'arrêté méconnaît l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme et les articles L. 621-29-1 et L. 621-29-2 du code

X... afin de le voir condamner au paiement de la créance déclarée au passif de la procédure collective sur le fondement de l'article L.223-22 du code de commerce.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 et 2037, devenu l'article 2314, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré

[M] [H], la SARL Camille Investissements, la SARL La Comète, la SAS I Actifs Capital (les intimés) demandent à la cour, au visa des articles 32-1 et 122 du code de procédure civile, de l'article L. 622

32-1 du code de procédure civile, condamné la SARL [9] à payer à l'[16] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la SARL [6] [O] de ses demandes

32-1 du code de procédure civile, condamné la SARL [9] à payer à l'[16] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la SARL [6] [Y] de ses demandes

32-1 du code de procédure civile, condamné la SARL [10] à payer à l'[17] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la SARL [7] [C] de ses demandes

32-1 du code de procédure civile, condamné la SARL [9] à payer à l'[16] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la SARL [9] de ses demandes indemnitaires

32-1 du code de procédure civile, condamné la SARL [9] à payer à l'[17] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la SARL [6] [G] de ses demandes

L. 621-9-1, L. 621-10, R. 621-32, R. 621-34 et R. 621-35 du code monétaire et financier que les enquêteurs de l'AMF ne peuvent entendre une personne susceptible de leur fournir des informations que dans

ensemble les articles 32 et 901 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté qu'était versé aux débats l'extrait K bis de la SOFIAG délivré par le greffe du tribunal de commerce

de 2 000 euros au titre de 1'artic1e 700 du code de procédure civile.