L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de sa situation au regard des articles L. 631-1 et L. 631-2 du code de l'entrée

SUR CE, Aux termes des articles L.631-1 et L.631-4 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec

L. 631-1, L. 631-2 et L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

, l'étranger mentionné aux 1° à 5° peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application des articles L. 631-1 ou L. 631-2 lorsque les faits à l'origine de la décision d'expulsion ont été commis

SUR CE, Aux termes des articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce Tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

1351 devenu 1355 du code civil et l'article 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

322-1 et R. 635 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Bernard X..., Marcel X..., Claude Z..., Jacques

L. 634-7 du code de la sécurité intérieure citées au point 5.

; En ce qui concerne la décision d'expulsion : - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - elle méconnait les articles L. 631-1, L. 631-2 et L. 631-3 du code de

Au termes de l’article L651-2 du code de la construction et de l’habitation dans sa version applicable à l’espèce : “Toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

1382 du code civil dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 8.

6.1 et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 2 du Protocole n° 7 de ladite Convention, de l'article 507 du code pénal, des articles

Aux termes de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation : « La présente section est applicable aux communes dont la liste est fixée par le décret mentionné au I de l'article 232

entaché d'incompétence ; - méconnaît l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

455, 631 et 634 du code de procédure civile. 2°/ qu'en cas de renvoi après cassation, l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi ; que pour condamner la société à payer diverses sommes

En premier lieu, en application de l'article L. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'avis de la commission d'expulsion est communiqué à l'étranger contre lequel est