Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs () la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs () la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs () la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur

En premier lieu, la minute du jugement attaqué comporte les signatures du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d'audience, requises par l'article R. 741-7 du code de justice

741-7 du code de justice administrative ; que la cour n'a dès lors pas entaché son arrêt d'une erreur de droit ou d'une dénaturation des pièces du dossier en écartant le moyen tiré de ce que le jugement

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien.

annulation du jugement ; En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu’il ne présente pas les signatures requises par les dispositions de l’article

Il soutient que : - le jugement attaqué ne comporte pas les signatures prévues à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il ne comporte pas le visa du mémoire en défense produit par

R. 741-7 du code de justice administrative ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces prescriptions manque en fait ; 2.

R. 741-7 du code de justice administrative ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces prescriptions manque en fait ; 2.

R. 741-7 du code de justice administrative ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces prescriptions manque en fait ; 2.

B la somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort de l'examen de la minute de l'arrêt attaqué que ce dernier porte les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; 3.

Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de ce que la minute de l'arrêt attaqué ne comporterait pas l'ensemble des signatures requises en vertu de l'article R. 741-7 du code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme

L'article R. 741-7 du code de justice administrative dispose que " dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation

En premier lieu, il ressort des pièces de la procédure que, contrairement à ce qui est soutenu, la minute de l'arrêt attaqué porte, conformément aux dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la