[D] devant le tribunal en responsabilité pour insuffisance d'actif sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce.

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce ; que la

L. 712-11-1 du code de commerce ; cette délibération est constitutive d'un délit de marchandage, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8231-1 du code de commerce ; - l'illégalité de la

et surseoir à statuer, conformément à l'article R. 624-5 du code de commerce.

et surseoir à statuer, conformément à l'article R. 624-5 du code de commerce.

et surseoir à statuer, conformément à l'article R. 624-5 du code de commerce.

et surseoir à statuer, conformément à l'article R. 624-5 du code de commerce.

et surseoir à statuer, conformément à l'article R. 624-5 du code de commerce.

et surseoir à statuer, conformément à l'article R. 624-5 du code de commerce.

et surseoir à statuer, conformément à l'article R. 624-5 du code de commerce.

et surseoir à statuer, conformément à l'article R. 624-5 du code de commerce.

et surseoir à statuer, conformément à l'article R. 624-5 du code de commerce.

et surseoir à statuer, conformément à l'article R. 624-5 du code de commerce.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement du 21/05/2024, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant [U] [Y] (SARL), Conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,

,, [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Fixe à six mois la

Vu les dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Vu les dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

TERRA' CIEL RCS de [Localité 3] : 820 822 898 [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 Plaidant : Me Rémi HUNOT, avocat au