L. 113-5 du code des assurances et 1103 du code civil ; 3°) que lors de la réalisation du risque, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat ; que les mesures

31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1, alinéa 3, et L. 454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 591, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

L 114 du code des assurances.

L'article R. 112-1 du code des assurances précise que les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 « doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de

construction souscrite par la société Elbeuf ravalement, la cour d'appel a violé les articles L. 112-6 et L. 243-8 du Code des assurances et 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il résulte

➣ Sur l’opposabilité de la clause de déchéance du terme à l’assurée Aux termes de l’article L.112-4 du Code des assurances : « La police d'assurance est datée du jour où elle est établie.

L'article L.5424-1, alinéa 3°, du code du travail énumère parmi les bénéficiaires du régime d'assurance chômage 'les salariés relevant soit des établissements publics à caractère industriel et commercial

), ensemble les articles L. 1132-3-3 et L. 1132-4 du code du travail et l'article 10, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que le

et couverture, - condamner la société BPCE ASSURANCES au paiement de la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société BPCE ASSURANCES aux entiers dépens

L. 113-3 du Code des assurances ; 2 / que tout professionnel est tenu envers son client d'une obligation d'information et de conseil et doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation et

le calcul du taux effectif global, motif pris que cette obligation d'assurance n'était pas érigée en condition même de l'octroi des prêts, la cour d'appel a violé l'article L. 313-1 du code de la consommation

Il s'agit d'une violation des articles L.112-4, L.111-1, L. 221-5 et L. 221-9 du code de la consommation. La sanction de cette violation est la nullité.

mai 2016 ; 2°) de mettre à la charge solidaire du CHU de Bordeaux et de la SHAM la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

26, III, de cette loi, ensemble les articles 2244 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à celle-ci, et L. 622-24 de ce dernier code ; 2°/ que par l'effet de

un nouvel arrêt du 3 juin 1994 la condamnant à rembourser à la compagnie Abeille assurances l'indemnité versée par celle-ci à la société Bach, son assurée, la société Comia Fao a assigné la compagnie

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 112-4 et L. 113-1 du Code des assurances, de l'article 1134 du Code civil, des articles 485

Par conclusions du 20 août 2025, elle demande à la cour, au visa de l'article L. 124-3 du code des assurance, de : juger son appel recevable et bien fondée ; confirmer le jugement entrepris en ce qu'il