de reprendre la même action ultérieurement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2241 et 2243 du code civil, ensemble les articles 397 et 398 du code de procédure civile

[I] n'avait pu avoir l'intention de vendre en 1996 que le lot n° 13, seule chambre dont il était propriétaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 7°/ que les époux [

novembre 2001, l'affaire à une session ultérieure ne saurait être considéré comme un commencement d'examen de l'affaire au sens de l'article 367 susvisé ; qu'en se bornant à affirmer que l'ordonnance

au sens de l'article 515-8 du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte et des articles L. 451-1 et L. 434-13 du code de la sécurité sociale ; "2°) alors qu'en

de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté les parties de toute autre demande ; Condamné la SAS [Localité 13] Aménagement aux dépens de l'instance. ** Mmes

R. 441-13 du Code de la sécurité sociale et dont l'employeur peut demander la communication ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité

, dans sa version applicable après le 1er janvier 2015. » Réponse de la Cour Vu les articles 2 du code civil et L. 241-13, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n

593 du code de procédure pénale et L. 450-4 du code de commerce ; » Réponse de la Cour Vu les articles L. 450-4 du code de commerce et 561 du code de procédure civile : 11.

février 2017, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 2 du code civil

qu'en condamnant les emprunteurs au paiement de la somme de 21 462,56 euros avec intérêts au taux conventionnel depuis le 13 novembre 2010, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile

L. 4614-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, alors applicable : 14.

L. 3213-9-1 du code de la santé publique, la déléguée du premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 3213-9-1 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L.

SFS tirée de la prescription de l'action en paiement du Crédit Lyonnais, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 624 du code de procédure civile.

dérogent aux dispositions générales de l'article L. 122-14-13 du code du travail ; qu'en affirmant que l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile ne dérogeait pas aux dispositions de l'article L.

R 211-5, R 211-16 du Code des assurances, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la compagnie Guardian ne garantit aucunement le prévenu du chef de l'accident

X, Y et Les Biens étaient contraires à l'article 97 de la loi du 13 juillet 1972 ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 95 de la loi du 13 juillet 1972 : L'engagé ayant accompli des

Y... est pris de la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 450-1, 450-3, 312-10, 312-13 du code pénal, des articles préliminaire

L 13-15 du code de l'expropriation ; que l'enquête d'utilité publique a été ouverte pour la parcelle expropriée sis à Nice 39 Camin Jean Banis cadastrée AX n° 94 le 19 novembre 2004 et que la date de