Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2401308_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304473_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304533_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02720
17 décembre 2019
17 décembre 2019
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000038088227
25 janvier 2019
25 janvier 2019
L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles et, à titre subsidiaire, au préfet d'Indre-et-Loire en vertu des articles L. 345-2 et L. 345-2-2 du même code et de la jurisprudence européenne
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000038088228
25 janvier 2019
25 janvier 2019
L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles et, à titre subsidiaire, au préfet d'Indre-et-Loire en vertu des articles L. 345-2 et L. 345-2-2 du même code et de la jurisprudence européenne
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000038088229
25 janvier 2019
25 janvier 2019
L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles et, à titre subsidiaire, au préfet d'Indre-et-Loire en vertu des articles L. 345-2 et L. 345-2-2 du même code et de la jurisprudence européenne
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06679
10 février 2016
10 février 2016
[W] coupable des faits d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse qui lui étaient reprochés, en faisant application des dispositions de l'article 223-15-2 du code pénal, la cour d'appel a
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306096_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.
Source officiellesoc
613721e5cd580146773f88a1
4 mai 1993
4 mai 1993
Y... a été licencié par la société Soframe en décembre 1985 ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Vu les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 28 de la convention collective
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402896_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités
Source officiellecr
6137262dcd580146774238b7
3 septembre 2002
3 septembre 2002
1382, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Pierre X... à payer à Me Y..., ès qualité d'administrateur
Source officiellecr
6137269dcd58014677427079
21 février 2006
21 février 2006
313-4 (ancien), 223-15-2, alinéa 1, du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roland X..., d'une part, et Germaine
Source officiellecr
61372670cd58014677425964
6 novembre 2007
6 novembre 2007
1382 du code civil, 2, 3, 85, 591 et 593 du code de procédure pénale, 223-1, 223-8, 223-9 et 441-1 du code pénal, L. 121-1, L. 213-1, L. 213-2 et L. 213-3 du code de la consommation, L. 5122-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406704_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402968_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
L'article L. 223-2 de ce code prévoit que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302683_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
L'article L. 223-2 de ce code dispose : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de l'admission
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302684_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
L'article L. 223-2 de ce code dispose : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de l'admission
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302685_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
L'article L. 223-2 de ce code dispose : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de l'admission
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00523
16 avril 2019
16 avril 2019
7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 111-4 et 223-15-2 du code pénal, des articles préliminaires, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de légalité
Source officiellePage 57 sur 20092