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12 944 résultats pour « article L.225-110 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00977

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

1131 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause et par refus d'application, l'article L. 227-6 du code de commerce interprété à la lumière de l'article 10 de la directive 209/101/CE du Parlement

Source officielle

Page 57 sur 648

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CA

Cour d'Appel

6253cb0fbd3db21cbdd8cc3a

Appel

8 janvier 2009

8 janvier 2009

21 du code de commerce, que Madame X..., mandataire ad hoc de la S.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6708c039445a086e2bcedea1

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur la fin de non-recevoir soulevée sur le fondement de l'article 1103 du code civil La société BNPPF se fonde dans ses écritures sur l'article 1103 du code civil pour invoquer le caractère irrecevable

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1f37bcdc6046d47b7c1fe

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de ses dernières conclusions la SAS VERDIE AUTOCARS demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1211 du code civil, Vu les dispositions des articles 1103, 1104 du code civil, Vu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_1908666_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_1908895_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle
TJ

1ere chambre JEX

6a0cb6a5cdc6046d473a8318

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Ainsi, le contrat de crédit-bail s’est poursuivi en application des dispositions de l’article L622-13 du code de commerce.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69ce0272cdc6046d47d2ebcc

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 JANVIER 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR08116

Cassation

31 janvier 2007

31 janvier 2007

121-6,121-7,313-1 du code pénal, L. 225-35, L. 225-36, L. 225-37 et L. 225-40 du code de commerce, du décret n° 67-236 du 25 mai 1967,591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69f3245ccdc6046d4711c520

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

, maîtrise d'oeuvre RCS CHERBOURG : 831 749 114 (2017 B 225) Représentant légal : M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201516

Cassation

3 octobre 2013

3 octobre 2013

dans l'impossibilité d'agir au sens de l'article 2251 du code civil ; D'où il suit que le moyen nouveau, mélangé de fait et de droit et, comme tel, irrecevable en sa seconde branche, n'est pas fondé

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

670d6b8ca970047761995d15

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION L'article L. 223-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose : « L'huissier de justice chargé de l'exécution d'un titre exécutoire peut faire une déclaration aux fins de

Source officielle
CA

3ème Chambre

6a17d5a7cdc6046d4731504f

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Sur la nullité du contrat, ils font valoir que le bon de commande ne respecte pas les dispositions des articles L.221-5 et L.111-1 du code de la consommation (délai de rétractation, garanties légales,

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615778

Admin. suprême

22 juin 1977

22 juin 1977

GENERAL DES IMPOTS; EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969: SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION: CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 223-1 DU CODE GENERAL

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fde65aee110643f994e7f25

Appel

22 juin 2018

22 juin 2018

Par dernières conclusions du 26 avril 2018, les époux C... prient la Cour de: - vu les articles : 1108, dans sa rédaction applicable au litige, 2248, 2251 du Code civil : - les dire recevables à agir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda8bd3db21cbdd9409f

Appel

22 juin 2018

22 juin 2018

Par dernières conclusions du 26 avril 2018, les époux C... prient la Cour de : - vu les articles : 1108, dans sa rédaction applicable au litige, 2248, 2251 du Code civil : - les dire recevables à agir

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66ab252bba731fad7dd35562

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

L.223-30, L.223-32 et L.223-8 alinéa 2, L.235-1 et L.223-27 du code de commerce, des articles 1112-1, 1130 et suivants, 1104, 1162 et 1217 du code civil et des articles 49 et 378 à 380-1 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03213

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-11, 222-12 du code pénal et réprimée par les articles 222-12, alinéa 22, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1, alinéa 2, 132-19-2 du code pénal, les

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

678037939c3ba90f51dc650e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

A titre principal, au visa des articles 1112-1 et 1178 du code civil, L. 111-1, R.111-1 et suivants du code de la consommation, R. 123-237 et suivants du code de commerce, et R. 323-1 du code de la route

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c6bd3db21cbdd863bd

Appel

16 janvier 2003

16 janvier 2003

Elle rappelle que l'absence de pouvoir régulier constitue une irrégularité de fond, au sens des dispositions de l'article 117 du nouveau code de procédure civile, qui affecte la validité de l'acte.

Source officielle