Enfin, aux termes de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales : " Les parts communale, départementale et régionale de la taxe d'aménagement prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 3 juillet 1989, qui, pour proxénétisme hôtelier, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et à 3 ans d'interdiction de séjour

avec l'évidence requise en référé, la cour d'appel a violé l'article 873, alinéa 1er, du code de commerce ; 5°/ que ne sont pas soumises à la prohibition prévue par l'article L. 341-2, I, du code

L. 3322-1 du code du travail (et que) cette créance est soumise à la prescription quinquennale fixée à l'article 2224 du code civil (...) ».

cette dernière n'en devait pas moins réduire d'autant le montant des condamnations mises à la charge des architectes et de la MAF ; qu'ici encore, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;

’ aux fins de : constater que le créancier poursuivant, titulaire d'une créance liquide et exigible, agit en vertu d'un titre exécutoire, comme il est dit à l'article L. 311-2 du code des procédures civiles

311, 328, 370 et 569 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (page 30), qu'à l'audience du 1er mars 2000, à 0 heure 30, le président a prononcé l'arrêt de condamnation

L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors que les articles L. 332-6, L. 332-6-1, L. 332-8 et L. 332-28 du même code l'autorisaient à imposer au pétitionnaire de prendre en charge le raccordement électrique

L. 332-1 et des articles L. 332-2, L. 332-3 et L. 332-6.

à l'audience au cours de laquelle l'affaire avait été débattue ; qu'il a dès lors violé l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 14 du décret n° 92-755

L.336-2 du code de la propriété intellectuelle

SUR LE FOND : L'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, " Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article

D’une part, aux termes de l'article L. 332-4 du code général de la fonction publique : « Les contrats conclus en application du 1° de l'article L. 332-1 et des articles L. 332-2 et L. 332-3 peuvent l'être

Jean, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre "le titre de déporté

L. 332-2 du code général de la fonction publique disposant que les emplois permanents sont par principe pourvus par des fonctionnaires ainsi que celles de l'article L. 332-21 du même code relatif à l'égal

Louis GERBET ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M.

X... et de Mme Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J E E J Sur le moyen unique : Vu les articles 334-8 et 335 et autres du Code

11 041 11 262 11 487 11 717 107 546 SEPTEMBRE 22 500 22 725 23 180 23 643 24 116 24 598 25 090 25 592 26 104 26 626 244 174 OCTOBRE 26 667 26 934 27 472 28 022 28 582 29 154 29 737 30 332 30 938 31 557