455 et 458 du code de procédure civile ; 4°/ qu'elles faisaient valoir qu'il résultait du désistement d'instance et d'action constaté dans le jugement du 31 janvier 2011 que la nouvelle demande de

450, alinéa 2, du code de procédure civile.

L. 1232-6 du Code du travail, ensemble l'article L. 1226-2 du même Code.

de Paris pour connaître de l'action notamment dirigée contre lui, a violé les articles 1134 et 1165 du code civil ; 4°) ALORS QUE la clause attributive de juridiction figurant aux contrats du

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

50 et suivants, 102 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-47 et L. 621-105 du code de commerce par voie de fausse application ; 2 / que l'arrêt ne répond pas aux conclusions par

455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, que, par arrêt du 2 mars 1990, l'appel du jugement du 11 mars 1987 avait été déclaré irrecevable, d'autre part

[V] [D] demande à la cour, au visa de l'article 1103 du code civil, L. 332-1 du code de la consommation et des articles 9, 15 ,696 et 700 du code de procédure civile, de : réformer le jugement déféré

1 et suivants du code de commerce, 1218 du code civil, les contrats types "général" et " commission ", l'article 1223 du code civil et l'article L.124-3 du code des assurances, de : " Sur le sinistre

cour d'appel a violé ce texte, pris ensemble l'article R. 622-21 du même code ; 4°/ que, de quatrième part, et en tout état de cause, en se fondant, pour retenir que l'article R. 622-24 2° du code

1582 du code civil et L. 233-1 du code de commerce ; 2 / que la notion de contrôle définie à l'article L. 233-3 du code de commerce a pour seul champ d'application les dispositions relatives aux notifications

Z..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que M.

B..., la cour d'appel a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en retenant au soutien de sa décision "la signature du contrat du 2 octobre 1995", cependant que ce contrat

454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé que l'arrêt avait été prononcé par M.

(UNICIL) pour l'entendre : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure

455 du code de procédure civile ; 4°/ que, de quatrième part, en tout état de cause, en retenant, pour écarter toute violation du principe du contradictoire, que la responsabilité de la Chambre de

455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'une succession de contrats ponctuels peut suffire à caractériser une relation commerciale établie au sens de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce si ces

1129 du code civil, ensemble l'article L. 330-3 du code de commerce ; 4°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'annexe du contrat, jamais établie, ne devait pas comporter « un