1130 du Code civil ; que les documents invoqués ne peuvent être qualifiés de lettres de change faute de répondre aux conditions de l'article L. 511-1 du Code de commerce ; que la lettre du 30 juin 1998

514 et suivants du Code de procédure civile Au soutien de leurs prétentions, au visa des articles L622-22, L622-27 L624-1 et L624-2 et R624-5 du code de commerce, ils indiquent que la vérification de

Les parties s'accordent sur le fait que les premiers juges ne pouvaient, par application combinée des articles L.526-1, L.622-7 et L.622-21 du code de commerce condamner à paiement l'appelante, ne pouvant

L 511-2 du code des procédures civiles d'exécution.

aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme

En conséquence, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.640-1 du code de commerce.

et 565 du Code de procédure civile, Vu les articles 143 et 146 du Code de procédure civile, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu les articles L.420-1 et L.420-2 du Code de commerce, Vu les

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R.513-21, R.513-22 ET R.513-24 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE JEAN-MICHEL X...

Aux termes de l'article L. 521-3-2 de ce code : " I.

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