Y...a été nommé en qualité de gérant de la société, redevenue, in bonis, pour une durée non limitée, comme en atteste l'inscription modificative enregistrée le 19 août 1993 au registre du commerce ;

à leur paiement en vertu de l'article L3253-20 du code du travail.

recouvrement au titre des trois factures impayées conformément aux articles L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce.

1382 et 2270-1 ancien du code civil ; vu les articles L.651-3 du code de commerce issu de la loi du 26 juillet 2005 et L.624-3 du code de commerce issu de la loi du 25 janvier 1985 ; vu les articles

Dans ses dernières conclusions du 16 février 2017, la société [H] ESPACES VERTS DECORATION demande à la cour au visa des articles 546 et 548 du code de procédure civile, 1382 et 1383 du code civil, L 622

invoquées ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 622-22 du code de commerce ; Attendu que, pour déclarer recevable l'action

Vu l'article L 3253-20 du code du travail ; Vu les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, Dire et juger que l'AGS garantit les sommes sont dues au jour du jugement d'ouverture de la procédure

Code de commerce 32.

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, ceux d'appel distrait conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

X..., bien qu'elle ait elle-même relevé que Mme Y... ne fournissait aucun élément « lisible pour la Cour » sur ses droits à la retraite, la Cour d'appel a violé l'article 271 du Code civil, ensemble l'article

624 du code de procédure civile.

du Code civil, Vu les articles 1134, 1147, 1382 et suivants du Code civil, dans leur rédaction applicable au présent litige, Vu l'article L124-3 du Code des assurances Vu les pièces versées aux débats

le code de commerce (article R. 464-17, précité) et dans le code de procédure civile (articles 554 et 328 à 330), pour les seuls besoins de sa démonstration de la faculté, ouverte aux tiers à une procédure

située dans un secteur désigné comme constructible par le PLU au sens de l'article L. 13-15 II 1° b) du code de l'expropriation ; qu'il ne peut être soutenu qu'elle est située dans un secteur inconstructible

* * * Dans ses conclusions n° 2, notifiées par RPVA le 26 novembre 2024, Mme [V] [F] épouse [D] demande au tribunal, au visa des articles L. 622-28 du code de commerce, L. 111-2 du code des procédures

de l’article 244 quater B du code général des impôts.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à M.

L211-9 et L211-13 du code des assurances ; - Rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Statuer ce que de droit sur les dépens.