JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

d'émettre des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.

R. 621-25 du Code de Commerce ; Rappelle que conformément aux dispositions de l'article L. 626-13 du Code de Commerce, la présente décision emporte mainlevée de l'interdiction d'émettre des chèques ;

du Conseil pour être entendu en ses observations ; Attendu que par jugement en date du 21 octobre 2003, le Tribunal de Commerce de BEAUVAIS a sur le fondement de l'article L 624-5 du Code de Commerce

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article L.624-2 du code de commerce, «'au'vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide

L. 624-2 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014.

L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce

En application des articles L.626-9, L.627-3 et L.631-19 du code de commerce, un plan de redressement de l'entreprise est soumis à l'examen du tribunal.

Y... et Z..., administrateurs, pour une durée de sept ans ; que ceux-ci ont fait appel du jugement ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 624-5 5° et 7°, L. 625-1 et

Il est constant qu'aux termes des dispositions de l'article L 622-20 du code de commerce selon lesquelles 'Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt

R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1 du code de commerce ; que ce tribunal, ainsi saisi, doit donc, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois : * Si les conditions d'ouverture

À propos de tels fonds (provenant d'une procédure de distribution devenue caduque à cause d'un jugement d'ouverture de procédure collective), l'article R 622-19 du code de commerce dispose que «si le tribunal

À propos de tels fonds (provenant d'une procédure de distribution devenue caduque à cause d'un jugement d'ouverture de procédure collective), l'article R 622-19 du code de commerce dispose que «si le tribunal

À propos de tels fonds (provenant d'une procédure de distribution devenue caduque à cause d'un jugement d'ouverture de procédure collective), l'article R 622-19 du code de commerce dispose que «si le tribunal

L.622-17 du Code de Commerce, * Le règlement de la créance superprivilégiée de l'AGS dès l'homologation du plan, * En application des articles L.626-20 et R.626-34 du Code de Commerce, et dans la limite

R. 233-19, R. 233-29 du code du travail, 222-19, 222-20, R. 625-2 du code pénal, 6, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt