AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile Section 1
6866151511adae0daca53217
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Elle conclut que l'appelante ne s'est pas assurée de la souscription par le médecin, d'une assurance garantissant sa responsabilité, en violation des dispositions de l'article L1142-2 du code de la santé
Source officiellePage 57 sur 189
CH ECOCOM General
686c0bd1dd7001754d61a70b
7 juillet 2025
7 juillet 2025
’article 1231-1 du Code civil , l’article L121-1 et R114-1 du Code des assurances, condamner la SA ACM IARD à les garantir au titre du contrat d’assurance souscrit, pour la dégradation et le vol de leur
Source officielle