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3 504 résultats pour « article L1311-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre civile

66878cba05d6f7f678d49014

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Selon l'article L111-2, outre les mentions prévues à l'article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution

Source officielle

Page 57 sur 176

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TJ

9ème Chambre JEX

65b16318b9f94e984650c3bd

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que constituent des titres exécutoires notamment les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

65449d7fc71a6a83181c8eea

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

L111-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, En conséquence, - Prononcer l'annulation de l'ordonnance en date du 10 juin 2022 pour : * Défaut de réunion des conditions posées par l'article 485 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc64bd3db21cbdd8ff57

Appel

16 novembre 2012

16 novembre 2012

Il y ajoute une demande d'indemnité de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème chambre

686df880bdbdd86396f3902d

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[Z] [C], dans ses dernières conclusions en date du 5 décembre 2024, demande à la cour, au visa des articles L131-2 à L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, de : -réformer la décision dont

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02514

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

Z... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille dix-sept.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

615e0e59c25a97f0381f554d

Appel

8 janvier 2015

8 janvier 2015

[H] [C] de l'ensemble de ses demandes, - condamné celui-ci à payer à l'URSSAF la somme de 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné celui-ci aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f9f3bda6be9c926c7caaf1

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

[W] [L], appelant, invite la cour à : Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu les articles 1603 et suivants du Code civil, Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu l'article

Source officielle
TJ

TPRX

69d94312cdc6046d47cdb330

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle affirme que le logement est insalubre au sens de l’article L1331-22 du code de la santé publique dès lors que le logement n’est pas étanche à l’eau et à l’air (pièce 6), infecté de nuisibles (pièces

Source officielle
TJ

NOUVEAU REFERES

68ed45f00da7cb996dc95c39

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. » Aux termes de l’article L131-2 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

JEX Surendettement-SS3

69deab6fcdc6046d473ede88

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Service civil Sous-section 3 N° RG 26/00009 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FV4G

Source officielle
CA

14e Chambre

6032a3930c64ef1959f15b8e

Appel

15 décembre 2017

15 décembre 2017

L131-9 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200961

Cassation

14 octobre 2021

14 octobre 2021

L131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°) ALORS QUE l'ordonnance de référé du 18 août 2017 ayant prononcé l'astreinte provisoire à liquider, se bornait à condamner « le Groupement Forestier

Source officielle
CA

6ème Chambre

68f3209979ac4fbe1d87777f

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En application de l'article L111-6, la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6a1e6452cdc6046d47ca875d

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

L131-3 du code des procédures civiles d'exécution, la Cour se réserve le droit de liquider l'astreinte sur simple requête ; - Juger que la société [2] a manqué à son obligation d'exécution loyale du

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bba81fcdc6046d472df59a

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

L111-8 du Code de Procédure Civile d'exécution, devront être supportés par le débiteur en supplément de l'application de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165023

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

La commission rappelle à titre liminaire que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67820aa7d30fbdc4c17b9c2b

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

La personne qui a mis les locaux à disposition est tenue d'assurer le relogement des occupants dans les conditions prévues par l'article L. 521-3-1 du même code ; à défaut, les dispositions de l'article

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

65ca7062c0f14416cdea7e45

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

A ce titre, conformément à l'article L131-6-2 du Code de la Sécurité Sociale. A ce titre, Il est redevable de cotisations et contributions sociales calculées en deux temps.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

65ca706ec0f14416cdea7f7e

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

A ce titre, conformément à l'article L131-6-2 du Code de la Sécurité Sociale. A ce titre, Il est redevable de cotisations et contributions sociales calculées en deux temps.

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