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3 995 résultats pour « article L142-21 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca6ebd3db21cbdd8b015

Appel

28 mars 2008

28 mars 2008

Par lettre du 21 janvier 2004, Olfa Y...

Source officielle

Page 57 sur 200

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CA

9e Chambre C

6162ec2a6c9bddc825847640

Appel

16 décembre 2011

16 décembre 2011

HÔTELLERIE DES DOMAINES DE SERVANES au paiement de la somme de 20 670 € à titre de dommages intérêts pour absence de prise de repos hebdomadaire, Vu les dispositions des articles L122-40 et suivants du

Source officielle
CA

Chambre 3-1

63ca41f39066fd7c90fc227b

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Sur la recevabilité de l'action des assureurs au titre de l'action principale : En application des articles L121-12 et L172-29 du code des assurances l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance acquiert

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

644229efd2fa6fd0f804049f

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

, 6,1101, 1104, 1128 à 1171, 1130, 1133,1180, 1187, 1185, 1343-5, 1352, 1719, 2224, du code de commerce notamment ses articles L145-, L145-41 L 145-1 à L 145-41 R145-1 à R145-41, du code de la construction

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0dccc25a97f0381f4fa6

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistée par Me Julie VERDON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0577 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

63d22aa09b3c8605deec2055

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Aux termes de l'article L1242-1 du code du travail, 'Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61638eea0d12e998c06d9d2a

Appel

13 janvier 2011

13 janvier 2011

[H] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 21 février 2008, lequel, par jugement en date du 21 Novembre 2008, a débouté M. [H] de ses demandes.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

680b1da62c124f4fd8d6727a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

La société d'assurance QBE EUROPE SA/NV, par conclusions notifiées le 21 août 2024 demande à la Cour : Vu les articles 122 et 123 du Code de procédure civile, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu les

Source officielle
CA

Chambre 1-2

65434af00147228318b91364

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

L145-41 et L143-2 du code de commerce, notamment quant à la forme et au délai des sommations des 18 mai et 17 juin 2022, - que, malgré le rappel de façon claire et légale, par la sommation du 18 mai

Source officielle
TJ

CONTENTX GEN <ou= 10 000€

6a21dd35cdc6046d472e4196

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L124-3 du même code ajoute que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ; Que les articles 1321, 1322

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CA

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c88

Appel

6 septembre 2014

6 septembre 2014

Par arrêt en date du 18 septembre 2013, la présente cour d'appel, statuant avant dire droit au fond, a ordonné une expertise technique spécifique, sur le fondement de l'article L141-2-1 du code de la sécurité

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

696a2b99cdc6046d47848f76

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[J] que la société d'imagerie médicale de la [Localité 14] devait être considérée comme un établissement de soins au sens de l'article L1142-1 I du code de la santé publique et que l'indemnisation de ses

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TJ

Chambre 04

69dd344ccdc6046d471ebd0d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le paiement des capitaux décès : Le litige concerne l’exécution des contrats d’assurance vie conformément à l’article L132-8 du code des assurances : “ Le capital ou la rente

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TJ

CTX Protection sociale

67f81ecdcf40727a0044154e

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Il est fait application pour les assurés sociaux de l'article L133-4-1.

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CA

1re chambre de la famille

62f73e8643b00e05d4fac711

Appel

12 août 2022

12 août 2022

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans le dispositif de ses dernières conclusions déposées au greffe le 31 décembre 2021, Mme [F] [CS] épouse [NB] demande à la cour, au visa des articles L132-11 et L132-13 du

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TJ

Chambre 5/Section 2

6866c563d33109fd079a9a2c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par lettre recommandée avec avis de réception du 19 avril 2022 réceptionnée le 21 avril 2022, Mme [C] [M], M. [Z] [M] et M.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

67ef6fb37985d82da296f74f

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Selon l'article L145-45 du code de commerce, la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires n'entraînent pas, de plein droit, la résiliation du bail des immeubles affectés à l'industrie,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300403

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

(arrêt p. 4, § 3 et s.) ; et aux motifs adoptés des premiers juges qu'« aux termes de l'article L145-5 du code de commerce : «Les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1d7

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

L122-12 alinéa 2 du code du travail ".

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TJ

Pôle Civil section 2

6706ecaaf1d01e3c86f8c206

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

de Montpellier et en application des dispositions des articles 1102 et 1103 du code civil, L145-1 et suivants du code de commerce, a sollicité sa condamnation lui payer 23 979,53 euros selon décompte

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