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En vertu de l'article L1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

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En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1088 du 8 août 2016 applicable en la cause, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles

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L1221-1, L1222-1 du code du travail et 1103, du code civil, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, la partie défaillante étant condamnée au paiement de dommages et intérêts sur le fondement

Septembre 2011 RG : 10/3805 Cour de Cassation du 27 Février 2013 N° 421 F-D COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 21 MARS 2014 APPELANTE : [B] [G] [Adresse 1]

En tout état constater et fixer en deniers ou quittances les créances de Monsieur [P] [B] selon les dispositions des articles L 3253-6 à L 3253-21 et D 3253-1 à D 3253-6 du code du travail.