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Ce comportement serait fautif au sens de l'article 1382 du code civil et aurait causé un préjudice à la société Aviscom.

Qu'il résulte en effet des dispositions de l'article L213-4-3 du code de l'organisation judiciaire que 'le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes

Dans le corps de ses écritures, il forme une demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L223-1 règlement général de l'Autorité des marchés financiers est contraire au principe de légalité des délits et des peines garanti par les articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

Cet article dispose que « La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, (') à une indemnité spéciale de licenciement qui,

S'agissant de la date de référence, les consorts [W] ne contestent pas la date du 23 novembre 2017 retenue par le premier juge en application des articles L213-6 et L 213-4 du code de l'urbanisme, correspondant

EXPRO, JCP de MELUN - RG n° 23/04552 APPELANTE S.A.S.

3.2 soit accordée à tout le personnel sédentaire de nuit au sens de l'article L213-2 du code du travail, et non pas seulement aux travailleurs de nuit accomplissant au moins 50 heures de travail par mois

SUR CE Aux termes de l'article L223-21 alinéa 1 du code de commerce 'à peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque

En l'absence de contestation des parties, au vu des pièces versées aux débats et en application de l'article L213-4 du code de l'urbanisme, qui dispose que la date de référence prévue à l'article L322-

, - condamné la SARL Cerasolar à verser aux époux [W] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

sauvegarde par les premiers et troisièmes alinéas du I et par le III de l'article L622-7, par les articles L622-21 et L622-22, par la première phrase de l'article L622-28 et par l'article L622-30 ; -

-2, conformément à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales

L.121 -1 6-1 4° et III et de l'ancien article préliminaire du code de la consommation, des articles L.221-2 4°, L.222-1, L.221-3 et L.221-28 3° du code de la consommation et des articles 311-2, L341-1

de la durée légale hebdomadaire du travail fixé par les articles L2112-1 du code du travail.

Vu l'article L.211-2 du CPCE, Vu l'article R.211-1-3°) du CPCE, Vu l'article 1152 du code civil, Vu la jurisprudence.

En application des articles L. 1221-21 et L.1221-23 du code du travail, le renouvellement de la période d'essai doit être prévu par un accord de branche étendu et le contrat de travail et n'est possible