Codes de loi français

Article R15-33-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 03

-Ont accès à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article R. 15-33-78, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître : 1° Les personnels de la police nationale intervenant dans la

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée susvisée est fixé ainsi qu'il suit :

Article 108

- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 9, Art. 10, Art. 33 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017.

LEGIARTI000038209941

NOMINATIONS AU PREMIER GRADE D'OFFICIER DE RÉSERVE ARMÉE NOMBRE MAXIMUM DE NOMINATIONS NOMBRE MAXIMUM DE NOMINATIONS Armée de terre 17 100 Armée de l'air 6 3 Marine 10 14 TOTAL 33 115

Article 2

La rémunération complémentaire, prévue au deuxième alinéa de l'article 3 du décret précité, est égale à 33 1/3% de la somme des intérêts acquis pendant la durée du contrat.

Article D5316-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 68

Le représentant légal de l'organisme public ou privé mentionné à l'article L. 5316-1 remplit les obligations résultant des dispositions de l'article R. 6341-33, du 2° de l'article R. 6341-34 et de l'article R. 6341-35.

Article R412-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87

En cas de baisse temporaire de l'activité pour l'un des motifs énoncés aux 1° à 5° de l'article R. 412-33, le donneur d'ordre adresse à l'autorité administrative une demande d'avis en vue de la suspension du ou des contrats d'emploi pénitentiaire concernés

Article L523-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 81

Pour l'application de l'article L. 511-33, du I de l'article L. 522-19, de l'article L. 526-35, du dernier alinéa de l'article L. 571-4 et de l'article L. 572-7, les agents sont assimilés à des personnes employées par les prestataires de services de paiement

Article 14

Les agents mentionnés ci-dessus sont les fonctionnaires régis par la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée et les agents contractuels visés à l'article 10 de ladite loi.

Article 2

Les contrôles sur les prescriptions mentionnées à l'article 1er sont effectués sur la base des documents de référence suivants : -les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 du code de l'énergie en application desquels la demande de soutien est effectuée

Article L613-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 49

3° Les procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire mentionnées au livre VI du code de commerce.

Article R1233-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66

novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, lorsqu'il a été élu par le collège mentionné au 1° du B du II de l'article L. 1233-5 ; 2° Au sixième alinéa de l'article L. 2314-33

Article R15-33-66-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 86

le contrôle des chefs de juridiction, pour les seules nécessités liées à l'exercice de leurs attributions définies aux articles L. 123-3 et R. 123-28 du même code ; 4° Le représentant national auprès d'Eurojust, ainsi que les magistrats, agents de greffe

Article 4

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la route. Art. L330-2, Art. L330-3 A créé les dispositions suivantes : -Code de la route. Art.

Article 50

-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6331-48 -Code de la santé publique Art. L6133-6 -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L86 -Code du travail Art.

Article 81

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de justice militaire. Art. L265-1, Art. L265-2 -Code de la santé publique Art. L3425-2, Art. L3711-1 -Code des assurances Art.

Article 6

Sont étendus au département de Saint-Pierre-et-Miquelon les textes ci-après : L'article 33 de la loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais ; La loi n° 73-624 du 10 juillet 1973 relative à la défense contre les eaux.

Article 11-35

Si la convention prévue à l'article 11-33 comporte une clause en ce sens ou en l'absence de convention, l'Etat peut ne prendre en charge qu'une partie des honoraires lorsque le nombre d'heures facturées ou déjà réglées apparaît manifestement excessif.

Article 4

Les intérêts des bons d'épargne des P.T.T. sont soumis au prélèvement libératoire de 33 1/3 p. 100 prévu par l'article 12 de la loi de finances pour 1974.

Article R1245-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 08

Les établissements ou organismes mentionnés au b du 2° de l'article R. 1241-31 s'assurent du caractère unique du numéro unique de don qu'ils attribuent sur la base des dispositions de l'arrêté et des bonnes pratiques prévus à l'article R. 1245-33.