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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
DES PARTIES Statuant sur l'action en paiement de la SOMAFIc/Mme X
6253cc2ebd3db21cbdd8f63f
17 février 2012
17 février 2012
d'instance de Fort de France, par jugement du 23 août 2010, a en application des dispositions de l'article L311-33 du code de la consommation condamné avec exécution provisoire la débitrice au seul capital
Source officielleCour d'Appel
ARTIES Statuant sur l'action en paiement de la BNP-PARIBASc/M X
6253cc2ebd3db21cbdd8f64c
17 février 2012
17 février 2012
L311-33 du code de la consommation, une somme de 1 672, 68 €, et dit qu'une copie de la décision serait transmise au procureur de la République.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a0bd3db21cbdd85cec
25 janvier 2002
25 janvier 2002
La Société FRANFINANCE demande à la Cour : de déclarer inapplicable l'article L311-33 du Code de la Consommation au défaut d'information par le prêteur des conditions de reconduction du contrat,
Source officielleCour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd86897
6 mai 2003
6 mai 2003
SUR CE, LA COUR Considérant que pour prononcer, par application de l'article L311-33 du code de la consommation, la déchéance du droit aux intérêts de la Société Anonyme SOGEFINANCEMENT et réduire à néant
Source officielleCour d'Appel
N Banque populaire de toutes ses demandes en paiement dirigéec/Mme Nicole X
6253cc52bd3db21cbdd8fc1f
14 septembre 2012
14 septembre 2012
Elle sollicite en outre 1 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd18bd3db21cbdd923e1
20 mai 2015
20 mai 2015
Par suite, et en application de l'article L311-3 du code de la consommation, applicable à l'avenant du 1er juillet 2010, le droit de la consommation n'est pas applicable.
Source officielleCour d'Appel
6253cd60bd3db21cbdd931f5
18 avril 2016
18 avril 2016
et de condamner Mme X... à lui verser la somme de 15847, 29 euros avec intérêts au taux légal et la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85f9e
6 juin 2002
6 juin 2002
L311-33 du Code de Consommation ; Qu'il convient de débouter la société COFINOGA de son appel et de confirmer le jugement entrepris.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd9436f
13 décembre 2018
13 décembre 2018
L 311-10 du code de la consommation ; Attendu que le contrat a été conclu le 12 mars 2010, soit avant l'entrée en vigueur des dispositions de la loi Largarde ; Que l'article L 311-10 du code de la
Source officielleCour d'Appel
6253ccffbd3db21cbdd91f57
29 janvier 2015
29 janvier 2015
Par conclusions du 24 juin 2014 M. et Mme X... demandent que la déchéance du droit aux intérêts contractuels prévue à l'article L311-33 du code de la consommation soit appliquée à la SA Cofidis qui n'est
Source officielle2ème chambre
65b0c19a8d0ccf000877e7d1
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Sur la question de la vérification de la solvabilité, la cour appliquera les dispositions des articles L.311-33 et L311-8 à L311-13 du code de la consommation, existants, mais pris dans leur version applicable
Source officielle3e chambre
603316a6f5991a886ff23d75
28 septembre 2017
28 septembre 2017
Il a donc fait application de l'article L311-32 du code de la consommation et prononcé l'annulation du contrat de prêt.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd9007f
14 décembre 2012
14 décembre 2012
Sur la déchéance du droit aux intérêts : Aux termes de l'article L311-33 du code de la consommation en vigueur à la date de l'offre préalable avec promesse de vente consentie à Mme X..., le prêteur qui
Source officielleCour d'Appel
PARTIES Statuant sur l'action en paiement de la BNP-PARIBASc/M X
6253cc54bd3db21cbdd8fc76
18 novembre 2011
18 novembre 2011
application des dispositions de l'article L311-33 du code de la consommation, et dit qu'une copie de la décision serait transmise au procureur de la République.
Source officielleCour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd85090
17 décembre 1999
17 décembre 1999
Il fait valoir, en outre, que la BANQUE SOFINCO doit être déchue du droit aux intérêts en application des dispositions de l'article L311-33 du code de la consommation l'offre préalable de crédit ne les
Source officielle3e chambre
6034aaac97e34b96a4a2bcee
20 octobre 2016
20 octobre 2016
de la consommation, qui sont d'ordre public, ce qui entraîne la nullité du contrat principal et par voie de conséquence et en application de l'article L311-32 du même code, celle du contrat de crédit
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
61632f4b14ec5f96a7da08d2
19 janvier 2012
19 janvier 2012
L311-12 du code de la consommation (dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2003) ; qu'ils prétendent à tort que ce manquement serait sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts prévue à l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6035f6bdf8d0775c3a5f1090
21 janvier 2016
21 janvier 2016
au profit de la SELARL LM AVOCATS, représentée par Maître Laurent MORET, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949e9
27 août 2020
27 août 2020
A titre infiniment subsidiaire Par application de l'article L311-33 du Code de la Consommation Prononcer la déchéance des intérêts dudit crédit.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0e53c25a97f0381f54fa
18 décembre 2014
18 décembre 2014
L312-7 du Code de la consommation, qu'elle a été acceptée le même jour, que le délai de réflexion de 10 jours n'a pas été respecté en application de l'article L312-10 du Code de la consommation, ce qui
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