La commission estime que les documents administratifs mentionnés aux points 5), 6), 10) et 11) sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 mai 2017 votre demande de conseil relative à la possibilité de mise en ligne sur le site internet de l'académie de la liste

Madame X, pour l'association « X », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement

L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article L311

Madame X, pour l'association « X », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie

matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de l'article

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2016, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Nice à sa

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée en application du 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

ces menaces ; 12) les témoignages détenus par le service des ressources humaines faisant état d'inquiétudes face à son comportement ; 13) l'identité des auteurs des témoignages mentionnés aux points 11

[R] [B], la cour d'appel a violé les articles 16 et 121 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

Pour le surplus, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, de l'occultation préalable d'éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte au respect de la vie privée ou qui feraient

La commission rappelle ensuite que les dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales imposent le secret professionnel à toutes les personnes appelées, à l'occasion de leurs fonctions

La commission rappelle également qu'en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les documents administratifs établis pendant la minorité d'une personne

Monsieur X, pour l'entreprise X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sarrebourg