L. 121-1 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Articles L. 121-9 et L. 121-16 De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025

Article 74

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L531-3, Art. L531-2 III. - (Abrogé).

Article 3

—

Les installations établies en application des dispositions de l'article L. 33-3 du code susvisé ne sont pas soumises au présent article.

Article R121-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 61

Code du service national

Les agréments mentionnés aux articles R. 121-33 et R. 121-34 du code du service national sont délivrés selon les priorités et dans les limites définies par le conseil d'administration de l'Agence du service civique : - par le président de l'Agence, s'il

Article L141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 49

Code de l'énergie

Sauf mention contraire, cette programmation contient les volets mentionnés à l'article L. 141-2 du présent code, est établie et peut être révisée selon les modalités mentionnées aux articles L. 141-3 et L. 141-4.

Article R271-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 36

Code de l'énergie

Le taux d'économie d'énergie auquel conduit un effacement est défini par la contribution de l'effacement à la diminution constatée de la consommation d'un consommateur par rapport à son programme prévisionnel de consommation ou à sa consommation estimée

Article 226-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 55

Code pénal

communications électroniques ou pour un responsable de traitement de ne pas procéder à la notification d'une violation de données à caractère personnel à la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou à l'intéressé, en méconnaissance des articles

Article L341-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 56

Code de l'énergie

Les tarifs d'utilisation du réseau public de transport d'électricité applicables aux sites fortement consommateurs d'électricité qui présentent un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique sont réduits d'un pourcentage fixé par décret

Article R385-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 20

Code des assurances

du code monétaire et financier, elle peut en outre faire inscrire sur les immeubles de ce fonds, cette mutuelle ou union ou cette institution l'hypothèque mentionnée à l'article L. 327-3 du présent code, à l'article L. 212-24 du code de la mutualité

Article 230-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14

Code de procédure pénale

prévus au 2° du même article 230-33, du juge d'instruction ou, si l'opération doit intervenir en dehors des heures prévues à l'article 59, du juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le juge d'instruction.

Article D341-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 35

Code de l'énergie

Le site Internet du gestionnaire de réseau comporte un dispositif permettant au consommateur de comparer sa consommation avec des consommations types, établies à partir de moyennes nationales et locales pour des profils de consommation et des puissances

Article 1

—

R. 162-33-25, est alloué entre les régions au prorata de la " dotation populationnelle de base " calculée selon les modalités du 1° du II du présent article.

Article R173-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 68

Code de l'environnement

Est complice des contraventions prévues par le présent code, et puni dans les conditions prévues à l'article 121-6 du code pénal : – en application de l'article R. 610-2 du même code, la personne qui, par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité

Article R111-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 50

Code de l'urbanisme

sites patrimoniaux remarquables classés en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine, et dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ; 4° Sauf dérogation accordée, après avis favorable du

Article 406 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 07

Code général des impôts, annexe III

La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour percevoir : 1° (Sans objet). 2° Le droit de consommation sur les tabacs dans les conditions prévues à l'article 575 C du code général des impôts ; 3° 4° 5° (Sans objet).

Article L221-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 81

Code de la mutualité

mutualiste ou le contrat et la notice d'information précisent les modalités d'examen des réclamations relatives aux bulletin d'adhésion, règlement et contrat et de recours à un processus de médiation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du code

Article 88

—

- Code général des impôts, CGI.

Article L311-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 15

Code monétaire et financier

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas au démarchage et à la fourniture à distance de services financiers régis par les chapitres Ier et III du titre IV du livre III du présent code ainsi qu'aux contrats conclus à distance portant

Article L153-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 01

Code forestier (nouveau)

Outre les agents mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 161-4 du présent code, les agents mentionnés à l'article L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation sont habilités à exercer un contrôle à tous les stades de la récolte, de la production

Article D122-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 76 > 92

Code de l'énergie

Pour le calcul du montant de l'aide prévue à l'article L. 122-8, le facteur d'émission de l'électricité consommée en France, mentionné au 2 du III de cet article, est fixé à 0,51 tonne de dioxyde de carbone par mégawattheure.

Page 57 · 78 556 résultats

← Précédent Suivant →