Codes de loi français

Article 3

NF, complétée pour les amendements calcaires et les amendements calcaires magnésiens par la classification granulométrique et la solubilité carbonique ; La finesse pour les amendements calcaires et les amendements calcaires magnésiens sous la forme : 80

Article R3334-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 37

de sécurité sociale, ou est reconnue par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80

Article R442-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 41 > 88

. - La garantie est octroyée dans les conditions suivantes : 1° Elle ne peut pas couvrir plus de 80 % des montants dus aux bénéficiaires de la garantie ; 2° Sa durée ne peut dépasser celle des engagements financiers consentis au débiteur dans le cadre

Article R541-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 77

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 541-1, le pourcentage d'incapacité permanente que doit présenter l'enfant handicapé pour ouvrir droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé doit être au moins égal à 80 %.

Article R541-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 77

-Lorsque le taux d'incapacité permanente de l'enfant fixé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est au moins égal à 80 %, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est due : IV.

Article R2334-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 69

. - Des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par le bénéficiaire de la subvention.

Article 55

L312-7 -Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 Art. 34 -Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 Art. 25 -Code de l'environnement Art. L213-11-13 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art.

Article 44 quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 65

Le taux de l'abattement est fixé à 80 %. IV.

Article L3651-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 21

V. – Les services ou parties de service de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences mentionnées à l'article L. 3641-7 sont transférés à la métropole de Lyon, dans les conditions prévues aux articles 80 à 88 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier

Article 6 ter

Toutefois, en cas de contestation du propriétaire débouté en application des dispositions du présent article, la décision est prise par le préfet, après avis des commissions prévues à l'article 5 du décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 relatif à l'exécution

Article R232-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 85

du code de la sécurité sociale ; 3° Si son revenu mensuel est supérieur à 3,40 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne précitée, sa participation est calculée selon la formule suivante : P = TD5/6 + [(A-TD5/6) x 80

Article Annexe IV

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 21

(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-4) FORMULAIRE DE DÉCLARATION D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS D'UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ (Articles L. 762-2 et R. 762-10 du code de commerce) Première session du salon Identification Dénomination (4) :

Article 1

Vins à IGP Terres du Midi. 2204 21 80 1 Vins à IGP du bassin Sud-Ouest. 2204 21 80 2 Vins à IGP Pays d'Oc. 2204 21 80 3 Vins à IGP du Val de Loire. 2204 21 80 4 Vins à IGP de la région Languedoc-Roussillon (sauf IGP Terres du

Article Annexe 2

Questionnaire relatif à la mise en œuvre de la garantie prévue aux 3° et 3° bis de l'article L. 80 B Ce formulaire de demande de rescrit est uniquement à destination d'une entreprise qui souhaite obtenir l'avis de l'administration sur un projet dont elle

Article Annexe unique (suite)

propreté des installations et des équipements 78 Les sanitaires (toilette(s) et salle(s) d'eau) sont propres et en bon état X 5 X X X X X 79 Les sols murs et plafonds sont propres et en bon état X 5 X X X X X 80

Article 39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 25

d'application de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, le montant de la taxe sur les salaires ; d) (Périmé) ; e) Pour les employeurs assujettis à la participation au développement de la formation professionnelle continue conformément aux articles

Article (suite 8)

Hydroxyméthyl)propane ALCOOL ISOBUTYLIQUE 17 2-Hydroxy-2-méthylpropiononitrile CYANHYDRINE D'ACÉTONE 17 2-Hydroxynitrobenzène (fondu) o-NITROPHÉNOL (FONDU) 17 alpha-Hydroxypropionitrile LACTONITRILE EN SOLUTION (A 80%

Article Annexe 1

100 % des montants ; -supérieure ou égale à 50 % mais inférieure à 80 % reçoivent 15 % des montants ; -inférieure à 50 % reçoivent 9 % des montants.

Article 1647 B sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 06

Il ne s'applique pas aux taxes visées aux articles 1600 à 1601-0 A ni aux prélèvements opérés par l'Etat sur ces taxes en application de l'article 1641. Il ne s'applique pas non plus à la cotisation minimum prévue à l'article 1647 D.