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3 595 résultats pour « article L324-2-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20165134

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

La commission relève cependant que l’article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit d’accès de l’agent à toutes les

Source officielle

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CA

1ère chambre sociale

6789f8ae482fcecad732ff95

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[Y] condamné à lui verser 2 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu les dernières conclusions de M.

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

6686e280e74459e0c7eceaa2

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Mention en est faite sur le registre mentionné au second alinéa de l'article L. 341-2, qui est émargé par l'intéressé.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20203935

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170916

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

La commission rappelle à titre préliminaire que l'article L342-1 du code des relations entre le public et l’administration lui donne seulement compétence pour émettre des avis lorsqu'elle est saisie par

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CA

Avis

CADA:20161656

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

La commission relève cependant que l’article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit d’accès de l’agent à toutes les

Source officielle
CA

Avis

CADA:20183789

Appel

31 août 2019

31 août 2019

La commission relève cependant que l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit d'accès de l'agent à toutes les

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CA

Avis

CADA:20150964

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

et au développement du service public de l'électricité, repris à l'article L314-1 du code de l'énergie, « sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux, Électricité de France

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CA

2ème chambre sociale

696138e0cdc6046d47c430eb

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[G] [B], alors que l'article L323-6 du code de la sécurité sociale lui faisait obligation de s'abstenir de toute activité non autorisée pendant son arrêt de travail, ce qui pouvait donner lieu à pénalité

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TJ

Juge libertés & détention

67a279100a87e48916eb7f86

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ******* Procédure PAF n°2024-145AD n° RG : 24/1825 n°minute : 11/2024 ORDONNANCE AUTORISANT LA PROLONGATION DU PLACEMENT EN ZONE D'ATTENTE (ART.L

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7D-LCXS SAS AUTO SECOURSc/S.A

6348ff4463d497adffda3eac

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L321-14 du code de commerce.

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

6686e27de74459e0c7ecea7c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Mention en est faite sur le registre mentionné au second alinéa de l'article L. 341-2, qui est émargé par l'intéressé.

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CA

Chambre Sociale

644b63cac51457d0f882de1d

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 septembre 2020 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de NIORT APPELANTE : CPAM DES DEUX SEVRES [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2]

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TJ

Saisie immobil.distribut

68489f67b13f87641706ef3c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur la validité de la procédure Aux termes des dispositions de l’article L311-2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier qui procède à une saisie immobilière doit être muni d’un titre

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2403896_20240801

Administratif

1 août 2024

1 août 2024

A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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CA

Cour d'Appel

6253c950bd3db21cbdd87ea7

Appel

7 février 2006

7 février 2006

450 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Signé par M.

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TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

67eed480b848dd6814c5eeca

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS En vertu de l’article L322-5 du code de la sécurité sociale les frais de transport sont pris en charge sur la base, d'une part, du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles avec

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TJ

J.L.D. CESEDA

6686e27ee74459e0c7ecea83

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Mention en est faite sur le registre mentionné au second alinéa de l'article L. 341-2, qui est émargé par l'intéressé.

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CA

Avis

CADA:20200166

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

La commission d'accès aux documents administratifs relève cependant que l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit

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CA

Avis

CADA:20184015

Appel

28 février 2019

28 février 2019

La commission relève cependant que l'article L342-2 du du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit d'accès de l'agent à toutes les

Source officielle