AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétentions
6316e4f3dd8d194f138d4d82
5 septembre 2022
5 septembre 2022
heures mentionné à l'article L. 741-1.'
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61627b5592e3db741f8570ab
12 juin 2013
12 juin 2013
à l'article L. 6323-1 ; 4° Dans le cadre des périodes de professionnalisation prévues à l'article L. 6324-1 ; 5° Dans le cadre des contrats de professionnalisation prévus à l'article L. 6325-1.»
Source officielleChambre 1
697cc0eccdc6046d4744d8bc
9 janvier 2026
9 janvier 2026
La SA CNP ASSURANCES conclut, au visa des dispositions de l’article 724 du code civil et de l’article L132-8 du code des assurances, que si elle reconnaît aux demanderesses la qualité d’héritières légales
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fdb653cfa5594433fd53cd8
14 mars 2019
14 mars 2019
Il a commis une erreur d'appréciation sur les possibilités financières de la société et sur ses perspectives Le moyen soutenu par Maître [Q] sur le fondement des articles L225-218 et L623-2 du code
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
67f440cd4e0040aa3736547d
5 avril 2025
5 avril 2025
autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article
Source officielleRétention Administrative
66a33c1502a12a235bae6c56
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Comme le prévoit l'article 15-5 du code de procédure pénale, l'absence de mention de l'habilitation sur les pièces de procédure résultant de la consultation du fichier FAED n'emporte pas par elle-même
Source officielleProtection sociale
5fca5fa80a694546ea5cd836
3 novembre 2020
3 novembre 2020
A défaut de paiement à l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l'organisme de sécurité
Source officielle1ère Chambre civile
63217138dbb9ccfcb0f379c0
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Les fautes dans l'exercice de ses fonctions de président de l'association: L'article L612-5 du code de commerce dispose: « Le représentant légal ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes d'une
Source officielle17e Chambre B
615e0e76c25a97f0381f56cc
12 juin 2014
12 juin 2014
Il fait valoir en premier lieu que l'article 51 de la charte du football professionnel, comme les articles 271 et 265 de cette même charte, donne mission de conciliation préalable obligatoire à la commission
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2409737_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90478
26 mars 2013
26 mars 2013
X... est une inaptitude consécutive à une maladie non professionnelle, relevant des dispositions visées aux articles L1226-2 à L1226-5 du code du travail. M. X...
Source officielleChambre Etrangers/HSC
69d73622cdc6046d479a621d
8 avril 2026
8 avril 2026
selon les dispositions de l'article L 612-3, 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui
Source officielleJERICHO CIVIL
6a1df830cdc6046d47c26ace
22 mai 2026
22 mai 2026
Sur les délais d’expulsion demandés par Monsieur [F] [V] Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que
Source officielle5ème Chambre
6809c7475f55848ebdc19ffd
23 avril 2025
23 avril 2025
Elle note que : - l'action introduite a pour cause une demande de complément de cotisations que l'assureur estime fondée sur l'article R 322-71 du code des assurances, termes repris par l'article 10 de
Source officielleCour d'Appel
6253cbccbd3db21cbdd8e4c6
11 mai 2011
11 mai 2011
Formant un appel incident, elle sollicite la condamnation de l'appelant à lui payer : • 362 688, 13 € de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ; • 5 000 €
Source officielleRétention Administrative
69e31938cdc6046d47a8000d
17 avril 2026
17 avril 2026
autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd90046
18 décembre 2012
18 décembre 2012
Mme X... demande la condamnation de la sarl AZECO à lui payer la somme de 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e7f1d01e3c86eef2a6
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Sur les demandes de délais de paiement et de délais pour quitter les lieux A - Sur la demande de délais pour quitter les lieux Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle17e chambre
653a071cd0451e8318d0ecd9
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Ainsi, l'article L612-20 du Code de la Sécurité Intérieure dispose que nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité de sécurité et surveillance humaine.
Source officielleChambre sociale 4-6
6711fb0e7603bf88a1884d29
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Vous aurez également la possibilité de mobiliser le compte personnel de formation mentionné à l'article L6323-1 du Code du travail.
Source officiellePage 57 sur 59