-7 et L631-15 AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 01/07/2025 Par décision en date du 07/01/2025, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de : VESTAPOL (SAS) [Adresse

-7 et L631-15 AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 21/04/2026 Par décision en date du 28/10/2025 la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de : SODISTRI (SARL) [Adresse

RJ) - L631-7 et L631-15 AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 14/10/2025 Par décision en date du 29/04/2025, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de : [N] CONSTRUCTIONS

de TARBES ; SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES L'article R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article

est compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

L.631-15 du code de commerce.

Il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L621-4, L631-9, R621-11 et R631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes

visée à l'article L631-1 du Code de commerce et qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'ouverture de la procédure de l'article L. 621-1 du Code de Commerce ; * que le débiteur a été régulièrement

Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'Article L.631-15 du Code de Commerce.

-7 et L631-15 n'a plus lieu d'être.

-7 et L631-15 n'a plus lieu d'être.

-7 et L631-15 n'a plus lieu d'être.

-7 et L631-15 n'a plus lieu d'être.

de TARBES ; SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES L'article R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article

visée à l'article L631-1 du Code de commerce et qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'ouverture de la procédure de l'article L. 621-1 du Code de Commerce ; * que le débiteur a été régulièrement

de TARBES ; SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES L'article R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article

PRONONCE la liquidation judiciaire de Monsieur [W] [T] [M], sur conversion de la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.

PRONONCE la liquidation judiciaire de Monsieur [Y] [T] [E] [R], sur conversion de la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.