L'affaire a été appelée à l'audience du 23 mars 2026, à laquelle elle a été plaidée.

[O] demande à la cour, sur le fondement de l'article R232-5 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 1210 du code civil, de : - confirmer le jugement rendu le 21 juillet 2022 par le

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Il résulte des dispositions de l'article L631-18 du code de commerce, que les articles L624-1 et suivants du code de commerce, s'appliquent à la procédure de redressement judiciaire.

Par exploit des 22 et 23 mai 2018, M. [F] [V] et Mme [EO] [V] ont fait assigner M.

Par ordonnance du 23 novembre 2021, le magistrat de la mise en état, constatant l'absence de remise et notification de conclusions d'intimée au 18 octobre 2021, date d'expiration du délai imparti par l'article

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Aix-en-Provence, 28 juin 2012), que le 12 octobre 2001, la société Electrolux a assigné Mme X... à l'effet de voir engager sa responsabilité professionnelle et en réparation de son préjudice ; que le 23

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Madame X... a formé appel dans le délai imparti par l'article R142-28 du code de la sécurité sociale ; son appel est recevable.

Par acte du 4 juillet 2022, la SASU [8] a interjeté appel à l'encontre de ce jugement L'affaire a été plaidée à l'audience du 23 novembre 2022.