L.1235-1 et L.1234-1 du code du travail.

L. 1132-1, L. 1132-3-3, L. 1132-4, L. 2141-5, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, que la salariée, à laquelle l'employeur reprochait d'avoir

alors suspendu, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.

L. 1225-4 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article L. 1225-4 du code du travail, alors applicable, interprété à la lumière de l'article 10 de la Directive

1 (du code rural et de la pêche, ni à celles de l'article L. 1242-13 du code du travail, équivaut à une absence d'écrit qui entraîne lu requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée

Y..., la cour d'appel qui devait en déduire que l'employeur avait l'obligation de réintégrer le salarié a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1, L. 2411-4 et L. 2411-5 du code du travail ;

et D. 121-2 du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10, alinéa 2 et D. 121-2, devenus respectivement L. 1242-1, L. 1242-2, 1244

de l'article 700 du code de procédure civile ; 1°) ALORS QUE pour juger que la faute commise par M.

;article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1235-1 du code du travail ; 2.

n° 2007-329 du 12 mars 2007 et l'article L. 1235-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que le plan de sauvegarde pour l'emploi a pour objet d'éviter les licenciements ou d'en limiter le nombre ; qu'il en

a mis en oeuvre une procédure de licenciement », la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L.1235-1, L. 2251-1 du code du travail, 1147 du code civil et 31 de la convention collective applicable

en dehors de toute entreprise ou établissement, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-5, R. 1412-1 et R. 1412-4 du code du travail ; 3°/ qu'en tout cas, s'il y a plusieurs

L. 122-1, L. 122-1-1 devenus les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 122-3-10 devenus L. 1243-11 et L. 1244-1, et D. 121-2 devenu D. 1242-1 du code du travail ; 4°/ que le recours aux contrats d'extra

nature à justifier le licenciement pour faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que les juges du fond

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

L. 1235-3-1 dans sa version applicable au litige ensemble le principe susvisé et 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-3-1 du code du travail

et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et l'article L. 1235-1